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Conseils :

Csg non deductible des gérants SARL



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 29/03/2008 12:21
Ludal41

Expert-Comptable associé en cabinet
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Bonjour,

Je recherche la documentation précisant que la CSG non déductible d'un gérant majoritaire (société soumise à l'impôt sur les sociétés) est déductible du résultat fiscal.

Cette cotisation non déductible étant imposée au titre de l'impôt sur le revenu du gérant.

J'ai cherché dans la documentation professionnelle, mais je ne trouve pas la réponse.

Auriez-vous cette documentation.

Merci

Message écrit le: 29/03/2008 14:06
Claudusaix

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Bonjour,

Avez-vous consulté le précis de fiscalité accessible depuis ce forum dans la rubrique Les liens utiles figurant dans le menu le Guide de l'Etudiant ?

Vous pourrez ensuite consulter les articles du code général des Impôts accessible depuis legifrance.gouv.fr

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 29/03/2008 15:07
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Bonjour,

Vous n'aurez aucun texte qui vous précise noir sur blanc que la csg nd du gérant majo est déductible du résultat soumis à l'IS.
Comme c'est une charge déductible, aucun texte ne vient préciser le contraire.

Moi je conseil tous les clients d'EC qui ne déduise pas la csg, de changer immédiatement d'EC. En effet, il est impensable que le client soit ainsi pénaliser par méconnaissance de la règlementation fiscale de l'EC ou par simple faignantise. Car finalement, en cas de doute, il suffirait de faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Salutations.

--------------------


Message écrit le: 29/03/2008 17:38
Ludal41

Expert-Comptable associé en cabinet
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Bonjour,

Je suis tout a fait d'accord avec vous. Combien de dossiers voyons-nous avec la CSG réintégrée (comme pour une entreprise individuelle) au niveau du résultat fiscal de la société et pas au niveau de la 2042 du gérant majoritaire...
Mais bien évidemment, dans la plupart des cas, le client ne se plaint pas car les cabinets ne réintégrent pas au niveau de la 2042 (ils pensent qu'ils ont déja réintégré en faisant payer la société).

Non déductible ne veut pas dire à reintégrer à l'impôt sur les sociétés.

Salutations.

Message écrit le: 29/03/2008 19:14
Djuna

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Citation : Ludal41 @ 29.03.2008 à 17:38
Bonjour,

Je suis tout a fait d'accord avec vous. Combien de dossiers voyons-nous avec la CSG réintégrée (comme pour une entreprise individuelle) au niveau du résultat fiscal de la société et pas au niveau de la 2042 du gérant majoritaire...
Mais bien évidemment, dans la plupart des cas, le client ne se plaint pas car les cabinets ne réintégrent pas au niveau de la 2042 (ils pensent qu'ils ont déja réintégré en faisant payer la société).

Non déductible ne veut pas dire à reintégrer à l'impôt sur les sociétés.

Salutations.

Bonjour,

J'ai une question à propos de la DAS2, l'imprimé 10144, les honoraires rétrocédés sont-ils
à déclarer hors taxes ou toutes taxes comprises ? j'ai un doute suite aux remarques dans la
zone 4 à 7,

"Zone 4 à 7 : Le Montant à déclarer s'entend après déduction de la retenue à la source (bénéficiaires domiciliés hors de France) et, le cas échéant, TVA nette sur droits d'auteur comprise."

alors qu'au dessus des cadres il est bien écrit en toutes lettres

"montant des sommes versées (toutes taxes comprises)"

Merci

Cordialement


Message écrit le: 29/03/2008 20:26
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonsoir,

Le paragraphe 1072 du Précis de Fiscalité du ministère des finances et l'article 154 quinquies ne répondent donc-t-il pas à la question ?

Je sais bien que le paragraphe 1072 se trouve certes dans la partie des bénéfices industriels et commerciaux. Néanmoins, le paragraphe 1430 stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel ou régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales exposées dans le présent titre.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 29/03/2008 21:00
Ludal41

Expert-Comptable associé en cabinet
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Bonjour Claudusaix,

en effet, les sources que vous donnez semblent répondre à la question. De toute manière, il semble logique que la CSG puisse être déduite du résultat fiscal d'une société à l'IS car :

- la remunération des salariés (PCA, salarié classique) est déductible à 100 % dans une société à l'IS (CSG incluse). Le salarié déclare dans la 2042, la rémunération nette + la CSG non déductible (montant porté sur le bulletin de salaire)
- la réintégration dans une société à l'IR est effectuée car c'est ce revenu qui est imposé au niveau de la 2042 (ou si elle est mise en compte 108, pas besoin de la réintégrer car le résultat est déjà neutralisé)
- pour un gérant majoritaire, il ne semble pas logique que la société paie de l'IS sur de la CSG et que le gérant majoritaire ne paie rien au niveau de la 2042.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Message écrit le: 29/03/2008 22:17
Cavalesamis

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Message édité par Magda le 30/03/2008 12:39
Bonjour,

La CSG non déductible est assimilée, pour un gérant majoritaire, à une cotisation salariale.

Or, si la société la prend en charge (donc si elle n'est pas déduite du salaire brut hors cotisations sociales), elle reste déductible en tant que salaire, mais elle doit faire partie du PV d'AG, comme complément de salaire, pour être déductible. Elle doit bien sûr être réintégrée dans le calcul des charges sociales.

A ce titre je la comptabilise en 641 (644) et je la déclare bien évidemment sur la 2042.

Message écrit le: 04/04/2008 22:43
Chester

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Bonsoir,

Pour ludal41, une chose me semble bizarre dans le raisonnement : avec un salarié classique ou un dirigeant (SAS ou SA sous contrat de travail..), je rappelle juste que la CSG est une charge salariale et donc n'est pas déductible de l'IS (ce n'est pas une charge pour l'entreprise, mais un précompte). A moins que je n'ai pas compris la réponse

Message écrit le: 04/04/2008 23:20
Nad64

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Bonjour,

Citation
Chester

avec un salarié classique ou un dirigeant (SAS ou SA sous contrat de travail..), je rappelle juste que la CSG est une charge salariale et donc n'est pas déductible de l'IS


Bien sûr que la CSG du salarié ou dirigeant SA est déductible du résultat fiscal de le société soumise à l'IS au même titre que la rémunération et charges salariales.

Ou alors Chester, je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 06/04/2008 01:17
Chester

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Bonsoir nadine ( modératrice compta online),

il faudrait donc m'expliquer comment une charge salariale peut être déductible d'une société soumise à l'IS? Car je pense que cela pourrait intérésser toutes les entreprises françaises!!!
Je vous rappelle juste qu'il y a deux choses les charges salariales d'un coté (le précompte) et les charges patronales de l'autre, qui elles sont déductibles sur le résultat soumis à l'IS. La csg pour un salarié étant uniquement une charge salariale, comment pouvez vous donc la déduire de l'IS?? donnez moi donc la solution, car l'URSSAF dans ce cas là a des soucis à se faire.....

Cordialement,

Message écrit le: 06/04/2008 02:30
Ludal41

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Bonsoir,

La CSG est déductible de l'IS car elle est comprise dans le salaire brut du salarié et heureusement pour les entreprises, les salaires sont des charges déductibles du résultat fiscal.

Cordialement,

Message écrit le: 06/04/2008 10:34
Nad64

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Citation : Chester @ 06.04.2008 à 01:17
Bonsoir nadine ( modératrice compta online),

il faudrait donc m'expliquer comment une charge salariale peut être déductible d'une société soumise à l'IS?

Bonjour Chester,

Les salaires et charges salariales (dont la CSG) se comptabilisent en 641 quand vous comptabilisez le brut des salaires. (comme l'a expliqué ludal41)
Cette charge ne subit aucun retraitement fiscal dans les sociétés soumises à l'IS et est donc normalement déductible du résultat fiscal de la société.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 06/04/2008 13:11
Yobho

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Bonjour,

Je m'excuse d'apporter une réponse bien plus simple. La CSG comme toutes des cotisations liées à la gérance majoritaire sont des éléments de rémunération de la gérance dans le cas de l'IS.

Aucune distinction à faire, à mon avis, au niveau de la société que le cotisation est déductible ou non. C'est la rémunération de gérant donc déductible. On le voit bien dans le cadre de procédure collective les caisses réclament les sommes aux gérants qui restent redevables. L'établissement du chèque de la société pour le payer est analysé comme un paiement pour le compte de l'associé. Aussi, il parait bien de le comptabilisé en 644 et pas 646.

A plus

Message écrit le: 06/04/2008 16:21
Zouzou

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Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette réponse plus...simple Yobho. Le CSG non déductible comme son titre l'indique doit être mise au débit du compte courant de l'associé car c'est une charge personnelle du gérant. Mais dans la pratique il est vrai que nous l'ajoutons à ses rémunérations. Validée par un PV d'AG cette charge est alors assimilée à un complément de rémunération.

Message écrit le: 07/04/2008 21:03
Guill@ume

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Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord avec toi Zouzou.
Deux cas de figure pour la csg non déductible sur rémunération du gérant :

Si société à l'IS : la csd non déductible est totalement déductible du résultat de la société car elle est assimilée à de la rémunération. Par contre, elle ferra partie intégrante de la rémunération déclarée dans la 2042.

Si société à l'IR : effectivement, elle est à comptabiliser au débit du C/C ou à constater en charge et réintégrée fiscalement.

D'autres avis ?

Bien à vous.

--------------------


Message écrit le: 18/04/2008 23:43
Chester

Cadre du secteur privé
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(***pas de style SMS***) à tous,
mais je maintiens malheureusement ma réponse, attention ma réponse n'a rien avoir avec un gérant majoritaire ou un BNC, mais un salarié landa...
Il est tout à fait vrai qu'une entreprise prend le salaire brut en charges (mais que le brut!!) et non pas les charges salariales, celles ci se nomment "le précompte salariale" ce n'est qu'une retenue, les seules charges déductibles sont le brut du salarié et les charges patronales et non pas les charges salariales (sinon les entreprises seraient taxées de non pas environ 45% de charges patronales mais de 75%).

Cordialement,


Message écrit le: 19/04/2008 00:47
Nad64

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Bonjour Chester,

Excusez moi, mais êtes vous comptable?
Car c'est une évidence que le net + charges sociales = brut comptabilisé en 641 et non retraité fiscalement.
Vous voyez bien, avec cette formule que l'entreprise prend en charge les charges sociales.

Quand une société paie une rémunération, elle verse, par exemple
100 au salarié (le net)
35 aux organismes sociaux pour les charges salariales
50 aux organismes sociaux pour les charges patronales

En compabilité, on a (pour simplifier)
641(d) 135
645 (d) 50
421 © 100
43 © 35+50=85

Vous comprenez mieux?
Salutations,

--------------------


Message écrit le: 19/04/2008 12:52
Claudusaix

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Citation : Nad64 @ 19.04.2008 à 00:47
Bonjour Chester,

Excusez moi, mais êtes vous comptable?
Car c'est une évidence que le net + charges sociales = brut comptabilisé en 641 et non retraité fiscalement.
Vous voyez bien, avec cette formule que l'entreprise prend en charge les charges sociales.

Quand une société paie une rémunération, elle verse, par exemple
100 au salarié (le net)
35 aux organismes sociaux pour les charges salariales
50 aux organismes sociaux pour les charges patronales

En compabilité, on a (pour simplifier)
641(d) 135
645 (d) 50
421 © 100
43 © 35+50=85

Vous comprenez mieux?
Salutations,

Bravo Nadine !

Quelle démonstration ! Vous avez évidemment entièrement raison. Quelques fois, sans vouloir être méchant, j'ai l'impression que certains ont eu leur diplôme dans un paquet bonux.

Amicalement,

--------------------


Message écrit le: 19/04/2008 15:26
Nad64

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Merci Claude,

Mais je ne suis pas certaine que ce soit aussi limpide pour notre ami.
C'est pour cela que je me demandais s'il était comptable...

A bientôt.


--------------------


Message écrit le: 19/04/2008 18:20
Magda


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Bonjour à tous,

"cadre du secteur privé" n'implique pas que ce soit dans la comptabilité.

Chester a peut-être naguère travaillé dans un cabinet d'expertise-comptable, mais il ne s'agit peut-être pas effectivement sur un poste en comptabilité.

à moins que je me trompe?

Chester, je me rajoute -désolée pour toi camarade!- à mes copains, même si je t'aime bien!

La CSG pour les salariés est déductible en totalité de l'IS (inscrite en 64). Une partie est déductible de l'IR du salarié, une autre partie n'est pas déductible pour l'IR payé par le salarié.

Sauf si tu apportes la preuve avec un article fiscal de ce que tu dis, et alors là, je me raviserai évidemment!

Alors je te mets au défi de me trouver cet article de loi! au travail!

Message écrit le: 22/10/2008 18:41
Melu

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Citation : El rico @ 29.03.2008 à 16:07
Bonjour,

Vous n'aurez aucun texte qui vous précise noir sur blanc que la csg nd du gérant majo est déductible du résultat soumis à l'IS.
Comme c'est une charge déductible, aucun texte ne vient préciser le contraire.

Moi je conseil tous les clients d'EC qui ne déduise pas la csg, de changer immédiatement d'EC. En effet, il est impensable que le client soit ainsi pénaliser par méconnaissance de la règlementation fiscale de l'EC ou par simple faignantise. Car finalement, en cas de doute, il suffirait de faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Salutations.

Bonjour,

Je rebondi sur votre intervention car j'ai le problème suivant
je suis gérant d'une sarl à l'IS
- mon comptable a réintégré ma CSG non déductible dans l'assiette de l'IS
je m'en suis aperçu après coup (ce n'est que mon 2e exercice et il n'avait pas fait ça pour le premier)
pour se justifier il me dit que tous les services des impots des entreprises (SIE) sont pas d'accord (?)
et me dit de demander une lettre à mon SIE
-1er coup de téléphone, la dame me dit qu'effectivement en principe je ne devrais pas déclarer la CSG ND à l'IR et à l'IS
- je demande une confirmation écrite (par lettre mais pas recommandée)
- pas de réponse (au bout de 2 mois), je téléphone (4 fois quand même), on me demande mon email pour me répondre
- la réponse n'est plus du tout la même je dois inclure la CSG ND dans mon assiette d'IS (avec référence a des articles très généraux sur l'IR et pas du tout sur l'IS)
- après 3 échanges (très courtois) j'en suis toujours au même point
au dernier mail j'ai fait valloir qu'il n'y avait pas de rapport entre mes impots privés (CSG) et la Sarl
(je n'ai pas osé lui demandé s'il fallait aussi que j'intègre la CSG de ma grand mère ou celle du voisin !
ni s'il fallait que rajoute mon IR, des fois que ça lui donne de mauvaises idées)
et je demandais pourquoi ça devait être différent entre un salarié et un gérant
- réponse: "demander à votre comptable"

Que me conseillez-vous ?
A qui s'adresser ? (Le supérieur, service juridique de Bercy, Ministre)
(bref que faire quand son comptable et son inspecteur des impots sont contre vous et contre la logique)
faire le deuil de quelques centaines d'euros pour cette année ? et ensuite payer directement sa CSG de son compte perso?
Quelqu'un a-t-il déjà eu le problème ? et si oui a-t-il pu avoir un papier des impots ?

Merci de vos conseils


Message écrit le: 22/10/2008 21:41
El rico

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Bonjour,

Pour la doc, demander à Claude, modérateur expert en la matière.

2 choses :

Avant la loi LME, le recrit fiscal était limité à certaines questions. Depuis la loi LME, les choses ont changé. Vous pourez poser une question à l'administration fiscale qui sera tenue de réponse dans un délai de 3 mois. Cette mesure ne sera malheureusement applicable qu'a compté de juillet 2009.

La rémunération du gérant majoritaire de SARL à l'IS est à traiter fiscalement de la même façon qu'un salarié.
Donc CSG et CRDS non déductible à comptabilité en charge et déductible du résultat de la société.
Sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la CSG et CRDS non déductible, au même titre qu'un salarié est à réintégrer au revenu du gérant. S'applique ensuite l'abattement de 10%.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Juste un truc : changer d'expert-comptable !

Salutations

--------------------


Message écrit le: 24/10/2008 11:36
Melu

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Citation : El rico @ 22.10.2008 à 21:41
La rémunération du gérant majoritaire de SARL à l'IS est à traiter fiscalement de la même façon qu'un salarié.

Merci pour votre réponse, mais...

Je suis bien d'accord avec vous, mon EC aussi, seulement il semble que tous les SIE ne sont pas de cet avis
et il m'a dit n'avoir pas voulu prendre de risque (ou de tout manière c'est une employée qui a fait ma déclaration, alors erreur ou pas, ce qui est fait...)
Maintenant j'aimerais bien retrouver "mes sous" que j'estime avoir induement payé, et manifestement l'inspectrice avec qui j'ai conversé n'est pas de cet avis (cedi dit pour avoir déjà parlé au gens des impots je les trouve plutot gentil mais leur niveau de connaissance me semble encore plus faible que le mien, ce qui n'est pas peu dire)
(et ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a probablement des millions de gérant de Sarl qui doivent avoir le même problème et que tout le monde n'est pas d'accord)
Ma question était donc que faire ?
en cherchant sur internet, je n'ai trouvé que ce forum qui en parle, et à vous lire il n'y a pas de texte écrit dans un sens comme dans l'autre.
- Si quelqu'un d'entre vous a déjà eu le même problème ? Qu'a-t-il fait ?
Y a-t-il un recours? Demander au supérieur (c'est quoi la hiérarchie dans un SIE ?)?
Plus haut? Ailleurs? Prier (mais je n'ai pas envie de donner à César ce qui est à moi :-))?
Merci de vos suggestions


Message écrit le: 24/10/2008 12:24
Claudusaix

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Bonjour,

Quand on parle de CSG non déductible pour la rémunération des gérants de SARL, c'est au niveau de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, c'est au moment où vous remplissez votre déclaration 2042 qui est la déclaration sur le revenu. C'est assez similaire à ce qui se passe au niveau des salariés.

Pour les salariés, la CSG est bien déductible du résultat imposable. Il me semble, comme El Rico, que c'est la même chose pour la rémunération des gérants. Je pense en revanche, qu'il peut y avoir confusion avec l'entrepreneur individuel au niveau des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux = déclaration sur le revenu). Bien sûr, il faut prouver tout cela.

Je vais vous donner une astuce. Il suffit d'aller sur le site des impôts et vous avez toute la documentation fiscale dont le précis de fiscalité. D'ailleurs, nous avons mis le lien directe dans la rubrique les liens utiles que vous trouverez en allant dans les menus ci-dessus. Il y a beaucoup de littérature mais cela peut vous aider. De plus, vous pouvez consulter avec votre expert comptable.

J'avais sur ce sujet, indiqué des paragraphes intéressants.

Si quelque chose est obscur, voyez avec votre expert comptable la possibilité, si c'est faisable, du rescrit fiscal.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 24/10/2008 16:38
Ato33

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Citation : Nad64 @ 19.04.2008 à 15:26
Merci Claude,

Mais je ne suis pas certaine que ce soit aussi limpide pour notre ami.
C'est pour cela que je me demandais s'il était comptable...

A bientôt.

Bonjour,
Chester à diablement raison, l'entreprise n'est que comptable des charges salariales, comme la tva d'ailleur.
la CSG n'est pas déductible, c'est le salaire brut qui l'est car c'est la vraie rétribution du travail.
les écritures de Nad64 l'expriment parfaitement.
Cordialement

Message écrit le: 24/10/2008 17:19
Claudusaix

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Message édité par Claudusaix le 24/10/2008 17:20
Bonsoir,

Dans le compte de résultat, la ligne Salaires et traitement comprend les salaires bruts de l'entreprise. La ligne Charges sociale dans le compte de résultat comprend les charges sociales patronales de l'entreprise.

Que je sache, le salaire brut est égal au salaire net plus les charges sociales salariales. Donc, les charges sociales salariales sont déductibles.

Je rappelle également l'enregistrement de la paye.

Citation

------------------------xx/xx/xxxx-------------------------
641 Rémunération brute...........................................Salaire brut
645 Charges sociales.................................................................Charges salariales
421 Personnel Rémunération dues...............................................Salaire net
------------------------        d°      -------------------------
645 Charges sociales................................................Charges salariales + patronales (CSP)
431 URSSAF................................................................................ CSP URSSAF
437 Autres organismes sociaux.......................................................CSP ASSEDIC+Retraite
--------------------------              -------------------------


C'est pourtant limpide.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 24/10/2008 18:34
Pepsi13

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Bonsoir,

Les cotisations personnelles des gérants majoritaires sont PERSONNELLES et la société les règlent pour le gérant dans la grande majorité des cas et sont donc comme l'a dit Zouzou des compléments de rémunération.

Donc logiquement la CSG quelle soit déductible ou non ne doit pas apparaitre dans les comptes de la société en tant que telle mais bien en rémunération.

Ce n'est que sur la 2042 que la CSG devient non déductible et il me semble que sur la DCR il y a une petite modification à faire mais à confirmer, je n'en ai pas sous les yeux à l'heure où j'ecris.

Cordialement

Message écrit le: 24/10/2008 23:40
Nad64

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Citation : Ato33 @ 24.10.2008 à 16:38

Chester à diablement raison, l'entreprise n'est que comptable des charges salariales, comme la tva d'ailleur.

Bonsoir Ato33,

A la différence que la TVA n'a jamais été une charge et n'est donc pas enregistrée en tant que telle.
Au lieu de parler de précompte, Chester (ou autre pseudo) devrait plutôt parler de retenue à la source.
La charge de l'entreprise est constituée du brut et des charges patronales. (donc net+charges salariales+ charges patronales) et est entièrement déductible.
Par contre l'entreprise se substitue au salarié pour payer les charges salariales.

Je pense que pour les salariés, les choses sont claires pour (pratiquement) tout le monde.
Reste que certains comptables considèrent que la CSG non déd des revenus du gérants majoritaires est à réintégrer au niveau du résultat de la société.

Comme le dit Rico, qu'ils nous soumettent un texte qui prouve ce qu'ils avancent.
Pour Melu, je pense que le mal est fait pour cette année mais que votre EC ne le refasse pas l'année prochaine.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 29/10/2008 16:21
Melu

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Citation : Claudusaix @ 24.10.2008 à 11:24

C'est assez similaire à ce qui se passe au niveau des salariés.

...
Il suffit d'aller sur le site des impôts et vous avez toute la documentation fiscale dont le précis de fiscalité.

Bonjour,
et merci de votre réponse (j'ai appris l'existence du précis de fiscalité, en général je vais directement aux CGI qui est moins concis)
Cependant comme je l'ai déjà écrit (je ne refait pas tout l'historique voir ci-dessus), je suis d'accord avec votre analyse, mon EC aussi, rien n'est obscure pour moi dans le problème,
MAIS, il semble que tous les agents des impots ne soient du même avis que vous (et au moins un, le mien), (et tous les EC non plus semble-t-il)
Ma question était donc:
Eventuellement comment prouver qu'on a raison ? Quelqu'un at-il eu le même problème et comment a-t-il pu le résoudre ?
Quel recours simple ai-je au niveau du SIE pour commencer ? (comment est la hiérarchie, qui dois-je demander à voir, etc.

Merci de vos réponse


Message écrit le: 22/03/2010 21:39
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjours à tous

J'ai un doute sur les modalités de prise en compte de l'assiette des cotisations des gérants majoritaires de SARL dans une société soumise à l'IS.

Sur la DCR il est écrit :

"Reportez case RA ou RD le montant net de vos rémunérations, déduction faite des primes
et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10%) admis par le fisc."

"Indiquer case TA le montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, retraite, invalidité décès, allocations familiales) déduites pour
La détermination de vos revenus professionnels non salariés non agricoles 2009 déclarés à l'administration fiscale, à l'exclusion de tout autre prélèvement social
(CSG, CRDS…)".

Mes questions sont les suivantes:

La CSG et CRDS doivent elles être déduites des rémunérations pour déterminer la rémunération nette sur la case RA?

J'ai lu sur le forum que certain préconise de déduire uniquement la csg déductible (5.1%) selon l'approche fiscale, ce qui me parait logique étant donner que sur la DCR il est stipulé de déduire les cotisations ADMISES PAR LE FISC.

Ensuite concernant la case TA doit on exclure la csg ou la CSG et CRDS?

D'après la DCR ces 2 éléments sont à exclure.

Dans mon cabinet on considère que la csg et crds sont déductibles dans la détermination de la rémunération nette.

Ensuite dans la case TA nous prenons les cotisations sociales personnelles obligatoires payées durant l'année à l'exception de la CSG uniquement.

Pour conclure il me semble donc que l'approche de mon cabinet est erronée et j'aimerais avoir une confirmation de mes dires.

Cordialement

Message écrit le: 23/03/2010 10:53
Tibo42

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Bonjour,

effectivement je partage votre analyse, mais comme on dit c'est le chef qui signe!

cordialement

Message écrit le: 03/05/2010 09:47
Colngnt

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Citation : Sidi @ 22.03.2010 à 22:39

Sur la DCR il est écrit :

"Reportez case RA ou RD le montant net de vos rémunérations, déduction faite des primes
et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10%) admis par le fisc."

"Indiquer case TA le montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, retraite, invalidité décès, allocations familiales) déduites pour
La détermination de vos revenus professionnels non salariés non agricoles 2009 déclarés à l'administration fiscale, à l'exclusion de tout autre prélèvement social
(CSG, CRDS…)".

Mes questions sont les suivantes:

La CSG et CRDS doivent elles être déduites des rémunérations pour déterminer la rémunération nette sur la case RA?

J'ai lu sur le forum que certain préconise de déduire uniquement la csg déductible (5.1%) selon l'approche fiscale, ce qui me parait logique étant donner que sur la DCR il est stipulé de déduire les cotisations ADMISES PAR LE FISC.

Ensuite concernant la case TA doit on exclure la csg ou la CSG et CRDS?

D'après la DCR ces 2 éléments sont à exclure.

Dans mon cabinet on considère que la csg et crds sont déductibles dans la détermination de la rémunération nette.

Ensuite dans la case TA nous prenons les cotisations sociales personnelles obligatoires payées durant l'année à l'exception de la CSG uniquement.

Pour conclure il me semble donc que l'approche de mon cabinet est erronée et j'aimerais avoir une confirmation de mes dires.

Cordialement

Bonjour
Dans TA, on doit exclure la CSG et la CRDS, comme c'est expliqué dans la DCR (on ne peut pas être plus royaliste que le roi ! ;-) )
Cordialement

Message écrit le: 20/05/2010 23:07
Pepooraade

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Région: 38 - isère


Chester,

Je trouve que tu as une grosse lacune sur le traitement comptable de la paie.

Tu devrais vraiment retravailler ce point.

Bien cordialement.

--------------------


Message écrit le: 29/04/2016 13:37
Paris75015

Profession libérale
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Inscrit le: 29/04/2016
Région: 75 - paris


Bonjour,

Sur cette page du site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973

Il est indiqué que la CSG et CRDS non déductibles ne sont pas déductibles du résultat fiscal.



Message écrit le: 11/05/2017 21:57
Naelys

Gestionnaire de paie en entreprise
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Région: 92 - hauts-de-seine


Message édité par Naelys le 11/05/2017 22:06

Bonsoir,

je reviens sur cette vieille discution car j'ai lu des énormités  concernant les charges salariales et patronales.

A la base, je cherchais une réponse pour la csg/crds pour les dirigeants tns.

Je voulais dire que M. Claudusaix avait tort en disant que les charges salariales étaient une charge pour l'entreprise.

je suis d'accord avec ato33 et chester!

je m'explique  par un exemple :

brut: 100

charges salariales : 20

charges patronales : 40

net à payer  au salarié : 80

ecriture comptable:2 possibilités

1) 641D 100                  Ou  2)   641D. 100

    645C.        20                        431C           20

    421.          80                        421C           80

 

1) 645D. 60(20+40)      Ou    2)    645D   40

      431C.        60                         431C         40

si on fait notre jolie compte en T du 645:

Nous aurons bien un solde débiteur de 40 euros qui correspond bien à la charge patronale!!

D'ailleurs pour calculer le cout de revient d'un salarié le calcul est le suivant:

brut+charges patronales

CQFD

bonne soirée

nae



Message écrit le: 18/05/2017 21:24
Tonton94

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Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Tonton94 le 18/05/2017 21:26

Bonsoir,

je reviens sur cette vieille discution car j'ai lu des énormités concernant les charges salariales et patronales.

A la base, je cherchais une réponse pour la csg/crds pour les dirigeants tns.

Je voulais dire que M. Claudusaix avait tort en disant que les charges salariales étaient une charge pour l'entreprise.

je suis d'accord avec ato33 et chester!

je m'explique par un exemple :

Bonsoir,

 

Naelys, je ne sais pas si vous avez décidé en cette fin de période fiscale de faire un peu d'humour pour détendre nos petits muscles engourdis par le trop de stress cumulé, mais en tout cas votre explication a fait dans le "one woman show", en d'autres termes : je me suis bien marré. Les réponses de Chester venaient d'un autre monde. Pas encore vu celles de ato33 (ça promet).

On ne démontre pas l'existence d'une charge par une écriture. On peut écrire n'importe quoi. S'agit-il d'une charge comptable ? Référez-vous au PCG. S'agit-il d'une charge admise fiscalement ? Référez vous maintenant aux dispositions fiscales.

Bref, le salaire net, les cotisations sociales et les charges patronales d'un salarié sont des charges (je ne rentre pas dans le cas des salaires fictifs, exagérés... on est vraiment à la base ici, n'allons pas trop loin). 

Il existe deux états de synthèse comptable : le compte de résultat dans lequel on trouve les produits et les charges et le bilan qui présente l'actif et le passif. Je crois que tout cela est très confus chez vous...

Cordialement.



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