Message écrit le: 01/04/2008 13:56 | |
Messages: 17 Inscrit le: 27/03/2008 | Bonjour, je ne comprends pas très bien la question mais normalement la tva se paie sur le montant de la cession. si je ne me trompe pas peu importe le nombre de cession. Depuis le 1 janvier 1990 les ventes de biens usagés biens meubles corporels immobilisés réalisés par leurs utilisateurs sont soumises à la tva, car la règle est l'imposition pour les cessions de biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la tva. seules sont exonérées les ventes n'ayant pas ouvert droit à déduction. les ventes d'immeubles demeurent exonérées sauf s'il s'agit de leur première mutation dans les5 ans de l'achevement(cgi art(257-7°)l'exonération entrainera dans certaines hypothéses des régularisations du droit à déductions.(affectation du bien) Principe de taxation L'article 261 3-1 du cgi exonère de tva les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.Mais il exclut de cette exonération les cessions de biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à deduction complète ou partielle de la tva lors de leur achat .Les cessions des autres biens mobiliers d'investissement sont donc toujours soumise à la tva; ainsi le principe est la taxation des cessions de biens usagés faites par les utilisateurs; l'exonération est résiduelle puisqu'ele ne concerne que les biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction. Pour les dispenses de taxation c'est un peut complexe article 210 et 215 cgi annexII Cordialement |