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Avis sur possible rupture de contrat ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/04/2008 23:36

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Votre employeur vous demande de prendre un poste dans un hopital alors que vous travaillez pour une association ? Quel est le lien juridique entre l'hopital et votre association ?

Vous êtes salariée de l'association... S'il n'y a aucun lien entre les deux, le fait d'accepter sa proposition équivaut à un abandon de poste !!

De plus, votre employeur vous écrit qu'il n'est pas sûr de pouvoir vous garder pour des raisons financières ?
==> Dans ce cas, il devra entamer une procédure de licenciement économique avec éventuellement une proposition de reclassement !

Citation
il me fait payer cher mon refus par des critiques incessantes, le refus de mes demandes de congés et de formation... ?


==> celà ressemble au harcèlement moral prohibé par l'article L122-49 du code du travail.

Citation
Article L122-49 ou Article L1152-1 ==> A compter du 1er mai 2008 : nouvelle numérotation
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.


Citation
Article 222-33-2 du code pénal
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Il n'y a personne, au dessus de votre responsable à qui vous pourriez en parler ? Le président de votre association par exemple ? Vous pouvez certes porter plainte mais peut être y a - t - il une autre solution ?

Bon courage !

Cordialement

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