Message écrit le: 07/04/2008 15:28
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, Votre question, comme toute question de droit international est complexe. Voici quelques éléments. 1/ La succursale (ou établissement stable) Elle n'a pas de personnalité morale. Ce n'est pas une société : un bureau, une agence de vente ou de service après vente. L'inconvénient vient du fait que n'ayant pas la personnalité morale, la succursale peut rencontrer des difficultés à trouver des partenariats dans le pays d'accueil. Pour certaines activités réglementées comme la banque, le statut de résident est nécessaire. Ce statut ne sera pas accordé à une succursale (seulement à la filiale). L'établissement stable est souvent soumis à une obligation de déclaration dans l'Etat d'accueil. Attention donc aux formalités de déclaration qui peuvent changer d'un pays à l'autre. Au niveau fiscal, la convention -modèle OCDE définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité" (article5). Une comptabilité séparée et des déclarations fiscales séparées permettront de bénéficier des conventions fiscales internationales ou des dispositions fiscales destinées à éviter la double imposition (il y aura partage des impôts entre les deux pays en vertu de la convention internationale). 2/ Concernant la filiale, C'est une société de droit étranger puisque créée dans le pays d'accueil. Il faut respecter les règles locales en matières de constitution de société (celà devient un peu plus compliqué qu'une succursale). Mais la filiale peut, contrairement à la succursale, bénéficier de tous les avantages dont bénéficient les ressortissants de l'Etat d'accueil (y compris les conventions internationales signées par cet Etat). La filiale est soumise à l'imposition de ses bénéfices dans l'Etat d'accueil et les déficits ne pourront pas être déduits des résultats de la société mère (contrairement à la succursale) sauf option pour le "bénéfice consolidé". Les dividendes que percevra la société mère feront l'objet d'une retenue à la source. 3/ La troisième solution ==> le partenariat ou "joint-venture" Je ne vous donne que quelques éléments pour vous permettre de vous rendre compte de la complexité du sujet. Je vous encourage vivement à consulter un avocat spécialisé en droit international ! Cordialement --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer