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Jeudi 1er mai = jour férié compte double ?



28 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/04/2008 09:54
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
Messages: 2276
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Je lance ce post, car je suppose que le sujet va faire débat.

Beaucoup d'entre vous ont du s'apercevoir qu' exceptionnellement le Jeudi de l'Ascencion tombe le même jour que le 1er Mai.

Pensant au début que l'un des deux serait occulté ( au même titre que s'il tombait un jour non travaillé ), je viens de lire dans la revue "Juris Association" que selon la convention :

1 ) "absence de nomination précise des jours fériés : la seule conséquence sera le maintient de rémunération pour ce jour chômé"

2 ) "chômage prévu des 11 jours fériés avec le caractère du Jeudi de l'Ascencion ( avec ou sans énumération précise des jours concernés : seul le chiffre 11 compte ) : les salariés absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du Jeudi de l'Ascencion.
Cette argumentation s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation .
Dans un arrêt du 21/06/05 ( Association hospitalière Sainte Marie, n°03-17.412 ), celle ci a en effet jugé que, dans le cas où la Convention Collective prévoit 11 jours fériés sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre à l'octroi à ce nombre de jours lorsque 2 fêtes chômées coincident, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours par an.
Dans un tel cas, les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos ou de 2 indemnités compensatrices"..

Je pense que ce petit texte va intéresser plus d'un et une ...

Certaines personnes sur ce forum ont d'autres références ?


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Message écrit le: 09/04/2008 18:47
Magda


Messages: 1315
Inscrit le: 29/11/2007


Bonjour et merci de ta confirmation des bruits de couloir que j'ai entendu au boulot...

Message écrit le: 09/04/2008 19:19
Michael78

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

je confirme effectivement la coincidence du 1er mai et du jeudi de l'aascension qui fait qu'il ya cette année 2 jours fériés sur le même jour !
J'ai vu ceci dans un Feuillet Rapide Social de chez notre vieux Francis (mois de mars je crois) et je précise déjà que la convention des EC est conforme aux dispositions énoncées pour pouvoir récupérer le jour férié dû.
Pour une fois que notre convention est favorable, les EC n'ont pas pu imaginer ce "loup" venir : tant mieux pour les salariés et autant en profiter ;-p

Cdt

Micha

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Message écrit le: 09/04/2008 20:15
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonsoir,

Je voudrais juste avoir une petite précision à ce sujet.

Etant donné que la loi, par l'article L222-1 du Code du travail, énumère les 11 jours fériés, la journée de récupération pour le jeudi de l'ascension, ne serait-elle pas donnée d'office ?

Citation
Article L222-1
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

- le 1er janvier ;

- le lundi de Pâques ;

- le 1er mai ;

- le 8 mai ;

- l'Ascension ;

- le lundi de Pentecôte ;

- le 14 juillet ;

- l'Assomption ;

- la Toussaint ;

- le 11 novembre ;

- le jour de Noël.


Certaines conventions collectives, se réfèrent à cet article, en ce qui concerne les jours fériés.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 09/04/2008 22:20
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir !

Excellente nouvelle !

cordialement

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Message écrit le: 10/04/2008 14:15
Michael78

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 204
Inscrit le: 24/09/2006
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

Venaig, je vous conseille de lire ce qui suit, cordialement

Jours fériés
Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension
OA-III-9500 s. ;
MS n° 31100 s.

En 2008, le 1er mai et l'Ascension tomberont le même jour.
Nous examinons ci-après les conséquences de cette situation sur les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés, à partir d'une note, non publiée, de la direction générale du travail et d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2005.

1 Deux situations doivent être distinguées selon que les salariés chômeront jeudi 1er mai - ce qui sera la situation la plus fréquente - ou qu'ils travailleront ce jour-là.

1er mai chômé

2 Si ses salariés chôment le 1er mai, jour de la fête du travail, l'employeur devra, dans tous les cas, maintenir leur rémunération, en application de l'article L 222-6 du Code du travail, aux termes duquel le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité ou le mode de rémunération.

3 La coïncidence du 1er mai avec le jour de l'Ascension entraîne-t-elle pour l'employeur des obligations supplémentaires ? Deux cas de figure pourront se présenter, en fonction des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

4 Premier cas, l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, ou la convention collective applicable est muette sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés. Dans cette hypothèse, l'employeur n'aura aucune obligation supplémentaire. Le salarié dont la rémunération aura été maintenue conformément à l'article L 222-6 du Code du travail aura été rempli de ses droits.

5 Second cas de figure, l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant que les jours fériés légaux (ou, à tout le moins, le jour de l'Ascension) sont chômés. Dans cette hypothèse, selon la DGT, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi de l'Ascension.
La DGT se fonde sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 03-17.412).
Cet arrêt a été rendu à propos de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui reprend, dans son article 11.01.1, la liste des jours fériés légaux et pose, dans son article 11.01.3.1, le principe du chômage des jours fériés.
Dans cette décision, la Cour a jugé que cette convention devait être interprétée comme prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, et qu'en conséquence les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours fériés dans l'année.

1er mai travaillé

6 Cette situation se présentera plus rarement, puisque, en application de l'article L 222-5 du Code du travail, le 1er mai est férié et chômé pour tous les travailleurs, l'article L 222-7 ne prévoyant d'exception que pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail.
Aucune liste desdits établissements n'a été établie, mais sont notamment visés les transports, les usines à feu continu, les établissements hospitaliers, les hôtels et les entreprises de gardiennage ou de surveillance.
C'est à l'employeur de démontrer qu'il ne peut interrompre le travail en raison de la nature de son activité (Cass. crim. 8 février 2000 n° 99-82.118 ; 14 mars 2006 n° 05-83.436 : RJS 7/06 n° 852).

7 Dans tous les cas, les salariés pourront prétendre, en plus des salaires correspondant au travail effectué, à l'indemnité légale prévue par l'article L 222-7 du Code du travail en cas de travail le 1er mai, qui est égale au montant de ce salaire (la journée du 1er mai est donc, en pratique, payée deux fois).

8 En l'absence d'une convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation de jours fériés, aucune indemnisation particulière n'est due au titre du travail pour le jour de l'Ascension.

9 Si l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail un jour férié, l'employeur sera tenu d'appliquer la jurisprudence visée n° 5 et d'accorder aux salariés cette majoration de salaire ou ce repos compensateur.

10 La DGT évoque enfin le cas où la convention collective applicable prévoit un repos conventionnel pour travail le 1er mai. Ce repos vient alors s'ajouter à l'indemnité légale de l'article L 222-7 et ne peut s'y substituer (Cass. soc. 8 octobre 1996 : RJS 11/96 n° 1181 ; 30 novembre 2004 : RJS 2/05 n° 162).
Dans cette hypothèse, le salarié aura droit :
- au titre du 1er mai, à l'indemnité légale et au repos conventionnel supplémentaire ;
- au titre de l'Ascension, à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, si la convention collective le prévoit (voir n° 9).


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Message écrit le: 10/04/2008 14:29
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


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Bonjour,

Et merci pour l'information Mickael78, qui répond entièrement à ma question.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 16/04/2008 11:50
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonjour tout le monde,
alors au final ça donne quoi chez "nous" pour le 1er mai - ascension ?
notre employeur doit-il nous donner un autre jour de repos ?
merci d'avance.

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Message écrit le: 16/04/2008 12:15
Carole30

Employé en comptabilité
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Re-bonjour

désolée c'est encore moi.
alors je viens de regarder sur la convention que l'on m'a envoyée, et il est bien inscrit :

jours fériés, chomés et payés : 1er mai, 1er janvier, lundi de pâques, 8 mai, ASCENSION, lundi de pentecôte , 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre et Noël....

ce qui veut donc dire (avec l'article paru sur Spécial Gérant de SARL ce jour) que l'employeur doit nous donner un jour de compensation.... youpiiiii

par contre, qu'en est-il du Lundi de Pentecôte pour cette année ?? reste t'il férié pour nous ? doit-on récupérer cette journée, doit-on donner des RTT pour la remplacer, ou des heures par-çi par-là ?....

merci à vous.

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Message écrit le: 16/04/2008 14:11
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
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Bonjour,

Je suis ravie que mon post aie pu faire valoir à beaucoup d'entre vous vos droits ( surtout aux congés ! ) et ramène le sourire ...

Le Lundi de Pentecôte est redevenu férié.
Faute d'accords de branche, chaque entreprise décidera comment effectuer la "Journée de Solidarité" qui pourra être compensée par un RTT, 1 samedi ou des heures complémentaires...

L'important, pour l'administration, étant de l'avoir effectué, et non la date précise...

PS: je me permets, à ce titre, de rappeler qu'il est bon d'indiquer clairement sur le bulletin de salaire lorsque le salarié s'est acquitté de cette journée.

Effectivement, le lundi de Pentecôte n'étant plus le jour obligatoire, un salarié ayant effectué ses heures dans une entreprise ( par exemple en Avril pour augmentation d'activité ), et changeant d'employeur, pourrait se voir imposer de les effectuer de nouveau si ce nouvel employeur avait décidé, lui, de les faire faire en Septembre.
La notion sur le bulletin de paye en dispenserait ainsi le salarié.

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Message écrit le: 17/04/2008 23:10
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonsoir tout le monde,

j'aurais voulu une précision....
La convention collective 3100 ne détaille pas les jours fériés, elle dit juste "les jours fériés légaux seront chômés et ne pourront être l'occasion d'une réduction des appointements des salariés"....

on considère les "jours fériés légaux" comme étant les 11 jours "obligatoires" donc :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.

on peut donc dire que les salariés de cette convention sont comme nous travaillant en cabinet comptable, et qu'ils ont droit à UNE journée de congé supplémentaire ?

merci de m'éclairer sur ce point.

bonsoir


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Message écrit le: 18/04/2008 10:35
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
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Bonjour,

Si je me tiens au texte que j'ai communiqué :

Citation
"absence de nomination précise des jours fériés : la seule conséquence sera le maintient de rémunération pour ce jour chômé"


Et compte tenu que votre convention ne stipule pas, ni le nombre, ni l'énumération des jours fériés, votre employeur semblerait en droit de ne pas vous accorder de jour complémentaire.
Du moins me semble-t-il...
Je suis désolée.

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Message écrit le: 18/04/2008 11:38
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonjour
Merci de votre réponse françoise.
Moi aussi il me semblait que c'était ainsi, mais comme dans la convention ils parlent des "jours fériés légaux", sans les détailler, et que l'on se réfère au texte de loi pour les jours fériés légaux il y a bien l'Ascension.....

c'est un peu "bizarre" qu'ils disent "absence de nomination précise des jours fériés..."....

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Message écrit le: 18/04/2008 14:54
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
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Re-bonjour,

Méa Culpa : le texte semblait bien indiquer : soit la "nomination" des jours, soit le nombre 11...

Si juste la notion "les jours fériés" est indiquée, sans autre spécificité, le doublon ne sera pas à récupérer, puisque le fait de :

Citation
Dans cette décision, la Cour a jugé que cette convention devait être interprétée comme prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, et qu'en conséquence les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours fériés dans l'année.

ne sera pas alors d'actualité ...

Mais dans la mesure où l'on peut lire également :

Citation
Second cas de figure, l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant que les jours fériés légaux (ou, à tout le moins, le jour de l'Ascension) sont chômés. Dans cette hypothèse, selon la DGT, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi de l'Ascension.
La DGT se fonde sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 03-17.412).


Et que votre convention ne rentre pas dans le cadre de :

Citation
Premier cas, l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, ou la convention collective applicable est muette sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés. Dans cette hypothèse, l'employeur n'aura aucune obligation supplémentaire. Le salarié dont la rémunération aura été maintenue conformément à l'article L 222-6 du Code du travail aura été rempli de ses droits.

Je pense que vous avez tout à fait intérêt à argumenter en ce sens .
Votre convention se rapproche en fait plus des 2 premiers cas cités que de ce dernier.
Avec recul, je pense qu'effectivement vous pouvez prétendre à ce jour complémentaire.

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Message écrit le: 18/04/2008 21:53
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonsoir,

Oui voilà c'est ça ! on peut lire dans la convention 3100 "les jours fériés légaux" donc je pense que l'on peut interprété ça comme les 11 JOURS OBLIGATOIRES donc

Citation
Second cas de figure, l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant que les jours fériés légaux (ou, à tout le moins, le jour de l'Ascension) sont chômés. Dans cette hypothèse, selon la DGT, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi de l'Ascension.
La DGT se fonde sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 03-17.412).


Donc je pense aussi que l'on peut argumenter en ce sens ! merci encore, je vais le signaler à mon mari (c'est pour lui pas pour moi... moi je suis chez les Experts-Comptables).
Bonsoir.

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Message écrit le: 30/04/2008 09:26
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonjour tout le monde....

ATTENTION l'IFEC a fait parvenir un mail, apparemment on n'aura droit à aucune journée supplémentaire du fait du 1er mai et de l'ascension... :( :(

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Message écrit le: 30/04/2008 13:46
Sidonie

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Bonjour,

Tout ceci est bien contradictoire, comment faire alors ?


Message écrit le: 30/04/2008 14:12
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
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Bonjour, Sidonie,

Carole 30 dépend de la Convention Collective des EC.
Et vous ? Relisez votre Convention, et vous saurez ce qu'il en adviendra pour vous...

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Message écrit le: 30/04/2008 16:59
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonjour, oui désolée je n'ai pas précisé ma convention... mais apparemment si ça dit que nous n'avons droit à aucun jour de plus, je pense que beaucoup vont être dans notre cas non ?
en fait maintenant je ne sais plus comment interpréter le texte de départ, car notre convention énumère bien les jours fériés auxquels nous avons droit...
bon j'espère que nous aurons d'autres éclaircissements.

merci.

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Message écrit le: 30/04/2008 17:03
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
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Re bonjour Carole.

Je ne sais pas qui est l'IFEC, mais votre Convention Collective prime.
Assurez-vous de l'authenticité de ce mail, et demandez plus d'explications à son auteur, puisque ce message vient en contradiction des textes auxquels vous devez vous référer....

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Message écrit le: 30/04/2008 17:10
Venaig

Expert-comptable
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Citation : Francoisecnd @ 30.04.2008 à 17:03
Je ne sais pas qui est l'IFEC, mais votre Convention Collective prime.

Bonjour Françoise,

L'IFEC n'est autre que l'Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, dont voici le site internet.

Et, je suis entièrement d'accord avec vous, lorsque vous dites que c'est la convention collective qui prime.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 30/04/2008 22:08
Sidonie

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Région: 11 - aude


Bonsoir
Ma convention collective est celle des EC en cabinet.
L'IFEC précise bien que même selon notre convention collective nous ne pouvons récupérer un jour férié en plus et s'appuyer sur l'arret de la cours de cassation (si mes souvenirs sont bons)

Message écrit le: 30/04/2008 23:13
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonsoir,
C'est à n'y rien comprendre ! pourtant quand on lit le texte qui est sorti on a tous bien compris la même chose... alors qu'est ce qui ne va pas ?......
c'est vraiment tordu comme histoire encore....

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Message écrit le: 01/05/2008 13:33
David06400

Directeur de bureau en cabinet
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Bonjour,

Si je comprends bien la note de l'ifec le jour de l'ascension n'est récupérable que si :

- d'une part la CCN mentionne la liste et le nombre des jours fériés chômés ;
- d'autre part garanti que les jours fériés en questions sont non travaillés et que lorsqu'un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé celui-ci donne droit à un repos compensateur.

Par exemple le cas des banque qui lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé récupère en général ce jour en fermant leurs agences lors du week-end précédant.

Pour ce qui est des cabinets comptables il me semble que lorsqu'un jour férié tombe un dimanche on ne le récupère pas, donc je pense qu'il en est de même pour le jeudi de l'ascension qui tombe en même temps que le 1er mai.

Donc à mon grand regret il me semble que nous n'avons pas droit à cette récupération en cabinet.

Sur ce je vais profiter du soleil, bonne journée à tous


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Message écrit le: 01/05/2008 14:10
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


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Bonjour,

Si cela peut aider certain(e)s à être fixé, voici un document interne diffusé dans une société, donnant le détail de la mise en application du cas particulier, de 2 jours fériés tombant le même jour :

Citation
3. JOURS FERIES : COÏNCIDENCE DU 1ER MAI ET JEUDI DE L'ASCENSION

Cette coïncidence entraîne-t-elle une obligation supplémentaire pour l'entreprise ?

2 réponses possibles en cas de jour férié chômé (non travaillé) :

• soit absence de convention collective ou silence de la Convention Collective sur les jours fériés chômés. Aucune obligation supplémentaire.
• soit convention prévoyant le chômage de tous les jours fériés.

Les salariés chômant le 1er mai auront le droit à un jour supplémentaire.
Il s'agit d'une réponse faite par la Direction Générale du Travail (DGT) du 16 janvier dernier.
La DGT se fonde sur une décision de la Cour de Cassation ayant statué en ce sens pour la Convention Collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif en date du 21 juin 2005.

Extrait de cette convention :

Citation
11.01.1 – Énumération
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.
11.01.2 - 1er mai
Pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées - pour les autres jours fériés - à l'article 11.01.3 ci-dessous.
11.01.3 - Autres jours fériés.
11.01.3.1 – Chômage : Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire


La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d'Appel. Pour ce faire, elle énonce que l'article 11.01.1 prévoit onze jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire et que les salariés pouvaient donc prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours.

Deux réponses possibles en cas de jour férié travaillé :

• soit absence de Convention Collective ou silence de la Convention Collective sur les jours fériés chômés. Le 1er mai travaillé est payé double.
• soit Convention Collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour le travail d'un jour férié.

Paiement du 1er mai.
Paiement du jeudi de l'Ascension ou repos.
Si la CCN prévoit un jour de repos compensateur pour le travail du 1er mai, l'indemnisation sera la suivante : paiement du 1er mai et repos ; paiement du jeudi de l'Ascension.


Bonne lecture à toutes et à tous, et surtout bon 1er Mai !

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 02/05/2008 15:20
Carole30

Employé en comptabilité
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Bonjour tout le monde...

décidemment on n'arrive jamais à trop savoir quoi faire....
doit-on récupérer finalement ce jeudi de l'ascension ou pas ?....

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Message écrit le: 14/05/2008 10:57
Carole30

Employé en comptabilité
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Région: 75 - paris


Bonjour tout le monde

Alors qu'en est-il pour cette journée ?
Pour ma part, je n'ai pas travaillé, je n'ai pas récupéré pour le moment cette journée....
C'est comme pour le Lundi de Pentecôte, pour le moment je n'ai pas travaillé, mais peut-être qu'il va falloir que je fasse cette journée de solidarité... Mais l'un dans l'autre, si notre boss nous doit la journée de l'Ascension et que nous nous lui devons la journée de solidarité, on peut passer un "pacte" et dire que ça s'annule...??

Merci.

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Message écrit le: 05/06/2008 23:35
Sophie57

Employé en comptabilité
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Citation : Michael78 @ 10.04.2008 à 14:15
Bonjour,

Venaig, je vous conseille de lire ce qui suit, cordialement

Jours fériés
Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension
OA-III-9500 s. ;
MS n° 31100 s.

En 2008, le 1er mai et l'Ascension tomberont le même jour.
Nous examinons ci-après les conséquences de cette situation sur les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés, à partir d'une note, non publiée, de la direction générale du travail et d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2005.

1 Deux situations doivent être distinguées selon que les salariés chômeront jeudi 1er mai - ce qui sera la situation la plus fréquente - ou qu'ils travailleront ce jour-là.

1er mai chômé

2 Si ses salariés chôment le 1er mai, jour de la fête du travail, l'employeur devra, dans tous les cas, maintenir leur rémunération, en application de l'article L 222-6 du Code du travail, aux termes duquel le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité ou le mode de rémunération.

3 La coïncidence du 1er mai avec le jour de l'Ascension entraîne-t-elle pour l'employeur des obligations supplémentaires ? Deux cas de figure pourront se présenter, en fonction des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

4 Premier cas, l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, ou la convention collective applicable est muette sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés. Dans cette hypothèse, l'employeur n'aura aucune obligation supplémentaire. Le salarié dont la rémunération aura été maintenue conformément à l'article L 222-6 du Code du travail aura été rempli de ses droits.

5 Second cas de figure, l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant que les jours fériés légaux (ou, à tout le moins, le jour de l'Ascension) sont chômés. Dans cette hypothèse, selon la DGT, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi de l'Ascension.
La DGT se fonde sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 03-17.412).
Cet arrêt a été rendu à propos de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui reprend, dans son article 11.01.1, la liste des jours fériés légaux et pose, dans son article 11.01.3.1, le principe du chômage des jours fériés.
Dans cette décision, la Cour a jugé que cette convention devait être interprétée comme prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, et qu'en conséquence les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours fériés dans l'année.

1er mai travaillé

6 Cette situation se présentera plus rarement, puisque, en application de l'article L 222-5 du Code du travail, le 1er mai est férié et chômé pour tous les travailleurs, l'article L 222-7 ne prévoyant d'exception que pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail.
Aucune liste desdits établissements n'a été établie, mais sont notamment visés les transports, les usines à feu continu, les établissements hospitaliers, les hôtels et les entreprises de gardiennage ou de surveillance.
C'est à l'employeur de démontrer qu'il ne peut interrompre le travail en raison de la nature de son activité (Cass. crim. 8 février 2000 n° 99-82.118 ; 14 mars 2006 n° 05-83.436 : RJS 7/06 n° 852).

7 Dans tous les cas, les salariés pourront prétendre, en plus des salaires correspondant au travail effectué, à l'indemnité légale prévue par l'article L 222-7 du Code du travail en cas de travail le 1er mai, qui est égale au montant de ce salaire (la journée du 1er mai est donc, en pratique, payée deux fois).

8 En l'absence d'une convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation de jours fériés, aucune indemnisation particulière n'est due au titre du travail pour le jour de l'Ascension.

9 Si l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail un jour férié, l'employeur sera tenu d'appliquer la jurisprudence visée n° 5 et d'accorder aux salariés cette majoration de salaire ou ce repos compensateur.

10 La DGT évoque enfin le cas où la convention collective applicable prévoit un repos conventionnel pour travail le 1er mai. Ce repos vient alors s'ajouter à l'indemnité légale de l'article L 222-7 et ne peut s'y substituer (Cass. soc. 8 octobre 1996 : RJS 11/96 n° 1181 ; 30 novembre 2004 : RJS 2/05 n° 162).
Dans cette hypothèse, le salarié aura droit :
- au titre du 1er mai, à l'indemnité légale et au repos conventionnel supplémentaire ;
- au titre de l'Ascension, à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, si la convention collective le prévoit (voir n° 9).

Bonsoir,

je rajoute une petite précision pour les gens d'Alsace-Moselle, chez nous, c'est le droit local qui prime. Nos jours fériés (nous en avons deux de plus que le reste du pays) sont cités par un décret qui date de l'époque allemande (1871). Ainsi, peu importe la convention collective (qu'elle cite ou pas), le jour férié doit être compensé.

Cordialement.

Message écrit le: 06/06/2008 10:04
Michael78

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Inscrit le: 24/09/2006
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

je suis aussi sous le régime du droit local et je n'avais pas pensé à ça. De toute manière, au sein du cabinet, la direction fait la sourde oreille, tout le monde acceptant implicitement l'arnaque ! Dans la prestation de serment des EC, on devrait rajouter à la phrase qui demande de respecter et faire respecter les lois dans tous leurs travaux, "y compris au sein du cabinet".

Michaël

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