Message écrit le: 10/04/2008 14:15
Michael78 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 204 Inscrit le: 24/09/2006 Région: 67 - bas-rhin	Bonjour, Venaig, je vous conseille de lire ce qui suit, cordialement Jours fériés Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension OA-III-9500 s. ; MS n° 31100 s. En 2008, le 1er mai et l'Ascension tomberont le même jour. Nous examinons ci-après les conséquences de cette situation sur les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés, à partir d'une note, non publiée, de la direction générale du travail et d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2005. 1 Deux situations doivent être distinguées selon que les salariés chômeront jeudi 1er mai - ce qui sera la situation la plus fréquente - ou qu'ils travailleront ce jour-là. 1er mai chômé 2 Si ses salariés chôment le 1er mai, jour de la fête du travail, l'employeur devra, dans tous les cas, maintenir leur rémunération, en application de l'article L 222-6 du Code du travail, aux termes duquel le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité ou le mode de rémunération. 3 La coïncidence du 1er mai avec le jour de l'Ascension entraîne-t-elle pour l'employeur des obligations supplémentaires ? Deux cas de figure pourront se présenter, en fonction des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. 4 Premier cas, l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, ou la convention collective applicable est muette sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés. Dans cette hypothèse, l'employeur n'aura aucune obligation supplémentaire. Le salarié dont la rémunération aura été maintenue conformément à l'article L 222-6 du Code du travail aura été rempli de ses droits. 5 Second cas de figure, l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant que les jours fériés légaux (ou, à tout le moins, le jour de l'Ascension) sont chômés. Dans cette hypothèse, selon la DGT, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi de l'Ascension. La DGT se fonde sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 03-17.412). Cet arrêt a été rendu à propos de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui reprend, dans son article 11.01.1, la liste des jours fériés légaux et pose, dans son article 11.01.3.1, le principe du chômage des jours fériés. Dans cette décision, la Cour a jugé que cette convention devait être interprétée comme prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, et qu'en conséquence les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours fériés dans l'année. 1er mai travaillé 6 Cette situation se présentera plus rarement, puisque, en application de l'article L 222-5 du Code du travail, le 1er mai est férié et chômé pour tous les travailleurs, l'article L 222-7 ne prévoyant d'exception que pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail. Aucune liste desdits établissements n'a été établie, mais sont notamment visés les transports, les usines à feu continu, les établissements hospitaliers, les hôtels et les entreprises de gardiennage ou de surveillance. C'est à l'employeur de démontrer qu'il ne peut interrompre le travail en raison de la nature de son activité (Cass. crim. 8 février 2000 n° 99-82.118 ; 14 mars 2006 n° 05-83.436 : RJS 7/06 n° 852). 7 Dans tous les cas, les salariés pourront prétendre, en plus des salaires correspondant au travail effectué, à l'indemnité légale prévue par l'article L 222-7 du Code du travail en cas de travail le 1er mai, qui est égale au montant de ce salaire (la journée du 1er mai est donc, en pratique, payée deux fois). 8 En l'absence d'une convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation de jours fériés, aucune indemnisation particulière n'est due au titre du travail pour le jour de l'Ascension. 9 Si l'entreprise est soumise à une convention collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail un jour férié, l'employeur sera tenu d'appliquer la jurisprudence visée n° 5 et d'accorder aux salariés cette majoration de salaire ou ce repos compensateur. 10 La DGT évoque enfin le cas où la convention collective applicable prévoit un repos conventionnel pour travail le 1er mai. Ce repos vient alors s'ajouter à l'indemnité légale de l'article L 222-7 et ne peut s'y substituer (Cass. soc. 8 octobre 1996 : RJS 11/96 n° 1181 ; 30 novembre 2004 : RJS 2/05 n° 162). Dans cette hypothèse, le salarié aura droit : - au titre du 1er mai, à l'indemnité légale et au repos conventionnel supplémentaire ; - au titre de l'Ascension, à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, si la convention collective le prévoit (voir n° 9). --------------------

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