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Pb de pouvoir et droits en sarl



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 17/04/2008 20:50

Entrepreneur
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Inscrit le: 14/09/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Pour ma dernière question j'ai avancé.

Il peut prendre part au vote de sa rémunération, et donc, vu qu'il détient 70% décider seul de sa rémunération. Cependant, si elle est excessive (qui pourra le dire ?), elle sera soumise à la procédure des conventions réglementées et donc à un nouveau vote à la majorité dans lequel il ne pourra, cette fois-ci, pas participer. L'associé X avec ses 30% pourra voter contre et l'emportera, mais comment se passe la suite, Y devra-t-il reverser la rémunération perçu ?

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