Déclaration taxe prof 1003

Citation
Vous devez remplir cette déclaration n° 1003 S :
– si, quel que soit le montant de vos recettes annuelles, vous disposez dans plusieurs communes (1) de locaux ou terrains professionnels, et êtes titulaire de BNC, agent
d’affaires ou intermédiaire de commerce, avez employé au cours de l’année civile 2007 moins de cinq salariés et n'avez pas été soumis à l'impôt sur les sociétés ;
– ou, si vos recettes annuelles n’ayant pas excédé 61 000 ¤ (si vous êtes prestataire de services) ou 152 500 ¤ (dans les autres cas), vous ne disposez pas d’une
installation fixe et effectuez des tournées ou vendez sur les marchés.
Elle doit être souscrite avant le 1er MAI 2008 pour chaque commune (1) où vous disposez de locaux ou de terrains professionnels.
Si vous disposez de plusieurs lieux d’activités dans une même commune (1), vous n’avez à produire qu’une seule déclaration dans cette commune.
Cette déclaration est néanmoins insuffisante si vous souhaitez bénéficier d’exonérations temporaires. Se reporter à la page 4.
Période de référence : les renseignements à produire concernent, s’agissant des biens, ceux dont l’établissement avait la disposition au 31 décembre 2007 ou au dernier
jour de l’exercice de 12 mois clos en 2007 et, s’agissant des recettes, celles réalisées en 2007 ou au cours de l’exercice de 12 mois clos en 2007.