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Ventes à perte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2008 13:53

Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3408
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

En ce qui concerne la vente à perte, cette pratique est absolument interdite par la loi et est passible d'une amende, prévue par l'article L442-2 du Code du Commerce, dont voici le texte :

Citation
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.


Par ailleurs, comme vous pourrez le constater, ce texte a été modifié récemment (le 03 Janvier 2008). Cette modification est uniquement liée aux différents avantages financiers à inclure dans le prix d'achat, afin d'avoir un prix de vente plus faible, et en ne passant pas sous ce seuil appelé Seuil de Revente à Perte (SRP).

Pour plus d'explications, je vous invite à consulter les liens suivant :


Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online


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