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Ventes à perte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2008 22:50
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Inscrit le: 15/11/2007
Région: Ma - maroc


Citation : Dramiug @ 25.04.2008 à 20:37

Citation : Douja @ 25.04.2008 à 15:23
Ils prétendent qu'ils n'ont pas pu avoir les mêmes avantages en douane que ceux des concurrents!

Bonsoir,

Je dirais que peu importe, les raisons fournit par votre client. Il lui faut appliquer la réglementation en vigueur, soit l'article L442-2 du Code du Commerce (dont je vous ai donné l'extrait plus haut) : la vente à perte est strictement interdite par la loi sous peine d'amende.

Par conséquent, le motif qu'il vous a fournit concernant le prix de vente qu'il a aligné à la concurrence, alors qu'il a plus de frais de douane et de transit, n'est en aucun cas un motif valable.

Cordialement,

Dramiug

Bonsoir;
Merci beaucoup
reste à voir le code de commerce marocain.
Cordialement.

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