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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 30/04/2008 19:09

Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online

Messages: 489
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Région: 50 - manche


Non, absence totale de sanction dixit la CNCC. En plus, je crois que le délit d'entrave ne s'applique qu'à la nomination des instances, je me trompe peut-être...

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