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Déductibilité des charges



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/12/2005 19:44

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Je viens rectifier la réponse de Poseidon86, sur la question posée :"sur la possibilité de déduire des charges pour un véhicule non inscrit à l'actif".

Il est possible de déduire certaines dépenses afférentes à un véhicule non inscrit à l'actif, et je tiens à préciser que "ce n'est pas une porte ouverte à tout et n'importe quoi" comme le prétend Poseidon, dès lors que la dépense est réelle, effective, et faites dans l'intérêt de l'exploitation, et avec des justificatifs à l'appui.

Il convient de revenir à la base pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent :
- être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire se rattacher à une gestion normale ; cette condition a pour effet d'interdire, pour la détermination du
résultat fiscal, la prise en charge de dépenses ayant un caractère personnel et celles ne procédant pas d'un acte normal de gestion ;
- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise;
- être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
- être comptabilisées au cours de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées
- ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale ; tel est le cas des
dépenses dites somptuaires, des pénalités fiscales et de
certains impôts.
Lorsque les frais et charges constatés en comptabilité sont exclus par la loi fiscale,
il appartient à l'entreprise de procéder à une réintégration extra-comptable

Dans les entreprises individuelles, et les sociétés associés de personnes: Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut comprendre dans ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant, vignette.

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés:
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.

Attention : lorsque le dirigeant ou un associé utilise sa voiture personnelle pour les besoins de sa société et se fait rembourser par la société les frais réels d'acquisition ou d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due. (voir la notice de la TVTS, ces cas sont prévus. sur le site www.service-public.fr/formulaires/index.html)


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