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Base taxe professionnelle et crédit bail



6 réponses
1646 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2008 09:07
Guill@ume

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 33
Inscrit le: 14/11/2007


Bonjour,

Je suis à la recherche d'un texte justifiant que la base à la taxe professionnelle d'un bien pris en crédit bail correspond à sa valeur d'origine moins la valeur de l'option.

Si quelq'un a un texte de référence à me faire parvenir...

Merci beaucoup.


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Guill@aume


Message écrit le: 02/05/2008 09:55
Dramiug

Expert-comptable mémorialiste
Modératrice Compta Online


Messages: 3419
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Après une recherche dans le CGI, j'ai trouvé l'article 1469 qui régit la base d'imposition d'un bien en crédit-bail, dans le cadre de la taxe professionnelle, dont voici l'extrait :

Citation
4.biens pris en location
La valeur locative des immobilisations amortissables en moins de trente ans prises en location dans le cadre d'un contrat de location-gérance est égale à 16% de leur prix de revient, comme il est prévu pour les biens concédés. Le prix de revient de ces biens doit s'entendre de leur prix d'acquisition par le bailleur et, à défaut, du prix auquel le gérant aurait pu lui-même les acquérir à l'état neuf.
CE 13 Mai 1991, n°77542 : RJF 1991. 962, chron. Turot, p.419 ; DF 1992. 301.


Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online


Message écrit le: 02/05/2008 10:03
Guill@ume

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 33
Inscrit le: 14/11/2007


Merci DRAMIUG, en plus quelle rapidité!!
Par contre, ce texte revient à dire que la valeur de l'option n'est pas déductible de la base d'imposition? Pourtant, il me semble que c'est possible (je me trompe peut être!).

Salutations.

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Guill@aume


Message écrit le: 02/05/2008 10:52
Dramiug

Expert-comptable mémorialiste
Modératrice Compta Online


Messages: 3419
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Re-bonjour,

Pour ma part, je l'appliquerais comme tel : la valeur de revient, autrement dit le prix d'acquisition, sans déduction du montant de l'option au terme du contrat de crédit-bail.

Mais cela n'engage que moi.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online


Message écrit le: 02/05/2008 13:52
Djaoui

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2008
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

La situation au niveau des biens loués est toujours particulière concernant la Taxe professionnelle

il s'agit en réalité du montant des loyers tant qu'ils sont bornés entre 80 et 120% de la valeur du bien ( 16% PX DE REVIENT) et la borne la plus proche dans le cas inverse

Il faut noter cependant que le crédit bail n'est pas assimilé au sens de la taxe professionnelle à un bien loué mais à un bien possédé par l'entreprise!!

Cette règle ne s'applique donc pas et vous devez prendre en compte le crédit bail comme un bien acheté en utilisant 16% de la valeur du bien !!

Espérant avoir été clair

Message écrit le: 02/05/2008 15:46
Guill@ume

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 33
Inscrit le: 14/11/2007


Citation : Djaoui @ 02.05.2008 à 13:52
Bonjour

La situation au niveau des biens loués est toujours particulière concernant la Taxe professionnelle

il s'agit en réalité du montant des loyers tant qu'ils sont bornés entre 80 et 120% de la valeur du bien ( 16% PX DE REVIENT) et la borne la plus proche dans le cas inverse

Il faut noter cependant que le crédit bail n'est pas assimilé au sens de la taxe professionnelle à un bien loué mais à un bien possédé par l'entreprise!!

Cette règle ne s'applique donc pas et vous devez prendre en compte le crédit bail comme un bien acheté en utilisant 16% de la valeur du bien !!

Espérant avoir été clair

Merci mais 16% de la valeur du bien, je suis d'accord, mais quelle est pour vous la définition de "la valeur du bien"?

Bien à vous.

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Guill@aume


Message écrit le: 14/05/2008 18:06
Djaoui

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2008
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

si au moment de la signature du contrat de location vous aviez décidé en réalité d'acheter le bien, combien auriez vous payé? C'est le prix de revient

En général les sociétéés de location vous envoie chaque année un relevé avec la base de la taxe professionnelle, ils utilisent pour la plupart ce calcul

Bien à vous

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