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Base taxe professionnelle et crédit bail



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2008 09:55

Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3397
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Après une recherche dans le CGI, j'ai trouvé l'article 1469 qui régit la base d'imposition d'un bien en crédit-bail, dans le cadre de la taxe professionnelle, dont voici l'extrait :

Citation
4.biens pris en location
La valeur locative des immobilisations amortissables en moins de trente ans prises en location dans le cadre d'un contrat de location-gérance est égale à 16% de leur prix de revient, comme il est prévu pour les biens concédés. Le prix de revient de ces biens doit s'entendre de leur prix d'acquisition par le bailleur et, à défaut, du prix auquel le gérant aurait pu lui-même les acquérir à l'état neuf.
CE 13 Mai 1991, n°77542 : RJF 1991. 962, chron. Turot, p.419 ; DF 1992. 301.


Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online


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