Logo
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Quel taux de tva à appliquer produit médical?



5 réponses
6660 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2008 11:42
Comptabesoindai..

Employé en comptabilité
Messages: 14
Inscrit le: 02/05/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

je viens vers vous afin de savoir quel taux de tva à appliquer pour les produits médicaux et paramédicaux pour la vente et location

ex : location de fauteuil roulant

car je tiens une pharmacie et d'habitude j'applique le taux à 19.6% mais comme c'est de la prestation de services j'ai un doute.

Merci

--------------------
Merci et bonne journée


Message écrit le: 02/05/2008 13:03
Dramiug

Expert-comptable mémorialiste
Modératrice Compta Online


Messages: 3419
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Sauf erreur d'interprétation de ma part, en vertu de l'article 278 quinquies du CGI, le taux réduit de TVA serait applicable :

Citation
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;

c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.

II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :

a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;

b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.

Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.


Cordialement,

Dramiug

--------------------
Modératrice Compta Online


Message écrit le: 02/05/2008 13:09
Comptabesoindai..

Employé en comptabilité
Messages: 14
Inscrit le: 02/05/2008
Région: 75 - paris


Message édité par Comptabesoindaide le 02/05/2008 13:11
Merci ;)

Pouvez-vous me donner le lien du site afin que je l'imprime.

Merci encore

--------------------
Merci et bonne journée


Message écrit le: 04/05/2008 14:12
Dramiug

Expert-comptable mémorialiste
Modératrice Compta Online


Messages: 3419
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Pour le site où vous trouverez l'article sus-cité, je vous conseille d'aller voir les liens utiles dans le guide de l'étudiant de Compta online, dont voici le raccourci.

Cordialement,

Dramiug



--------------------
Modératrice Compta Online


Message écrit le: 12/06/2018 09:35
Oscarsi

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 05/06/2018
Région: 08 - ardennes


Message édité par Sandra Schmidt le 12/06/2018 10:05

 

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine sont les suivants:
- taux normal de 19,6 % ;
- taux réduit de 5,5 % ;
- taux particulier de 2,1%.

Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 19,6 %. Et vous pouvez vous-même vérifier le taux de TVA que vous obtenez par exemple après l'achat de pilules médicales (lien supprimé)



Message écrit le: 12/06/2018 10:10
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5619
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le taux de TVA de droit commun est à 20% depuis ... le 1er janvier 2014 !

Cordialement,

Sandra



--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/quel-taux-tva-appliquer-produit-medical-t20314
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer