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Imposition plus et moins value pour les sociétés à l'is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2008 22:30
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Inscrit le: 27/01/2007
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour à tous,

Je suis actuellement en licence 3 CCA et je termine actuellement mon rapport de stage dont la partie mémoire concerne l'evaluation d'entreprise.
Ma question est la suivante:

Quel est le taux d'imposition des plus et moins values réalisé par les sociétés à l'IS?
(en ce qui concerne les actifs corporelles type "machine")

La société que j'évalue est soumise au taux normal est j'ai dans un premier temps imposé la plus-value nette à 33 1/3%.Cependant il se trouve que les règles ont changé récemment.
Je pense que l'article du CGI 219-1 a quater peut vous aider a trouver la réponse.
Personnellement, je crois que le taux applicable est 33.1/3% mais je peut me tromper.

Merci d'avance pour vos réponses

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