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Un sujet d'actualité : les vacances



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 04/07/2005 20:23

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonsoir a tous et a toutes,

Bon alors les vacances d'été ont bien débuté , et, naturellement se posent quelques problèmes.
Mes parents ont choisi le système de maisons de vacance. Jusque là pas de souci.
La structure a bien sûr demandé le versement d'un acompte, là encore pas de problème.
L'interrogation se situe dans le fait qu'il faille régler le solde au moins 30 jours avant les vacances. (c'est dans les conditions générales de ventes.)
En cas de désistement, la structure retient un certain % du prix qui varie selon le temps séparant la date du sejour de la date T.

Mon interrogation est la suivante : quel est l'article du code de commerce précise qu'un solde de prestation de service de ce genre doit être payé 1 mois avant la réalisation de la prestation. (voire plus car pour moi une PS est réalisée à la fin et non au début, il faudrait en fait dire 1 mois + la période du sejour).

Je trouve que la clause n'est pas très équitable et donc est abusive. La structure ne risque pas d'avoir de gros dûs clients et encore moins de clients douteux. En attendant, ils n'ont pas fournis la prestation et encaissent quand même comme ça ils peuvent faire fructifier l'argent.
Je comprend le système d'arrhes mais le paiement du solde......

Enfin voilà mon interrogation (hé oui moi aussi je me pose des questions)

merci d'avance

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