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Conseils :

Rupture de contrat pendant l'essai



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 08/05/2008 17:44

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Pour compléter les dires de Micka, il est vrai que si l'expert-comptable met un terme à votre contrat pendant la période d'essai, celui-ci est dans les règles, à la condition que la rupture du contrat se fasse par l'envoi d'une lettre en recommandée avec avis de réception, avant l'expiration du terme du préavis.

Par ailleurs, après recherche, j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation, dont voici un extrait

Citation
* Période d'essai et période probatoire.
N°648

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme, prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification.

Soc., 28 novembre 2006 Cassation

N° 05-42.202 - C.A. Dijon, 10 mars 2005

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la mise en oeuvre par l'employeur de son droit de rupture unilatérale du contrat de travail par licenciement a pour effet de rompre le contrat de travail. Comme l'a décidé la CJCE dans un arrêt du 27 janvier 2005 sur question préjudicielle introduite par l'Arbeitsgericht Berlin "l'événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l'employeur de résilier le contrat de travail". Et il résulte des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 janvier 2005 (Bull. 2005, Ass. plén., n° 1, p. 1, rapport annuel 2005, p. 264) et de ceux de la chambre sociale du 11 mai 2005 (Bull. 2005, V, n° 159, p. 136 et rapport annuel 2005, p. 230), du 26 septembre 2006 (Bull. 2006, V, no 287 et 288, p. 277) et du 7 novembre 2006 (Bull. 2006, V, n° 327, p. 318) que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement.


Vous n'avez aucun recours étant donné que votre employeur, soit dans son bon droit. De plus, je confirme les dires de Micka : en faisant une recherche plus approfondie des jurisprudences sur ce thème, il en existe énormément sur le même sujet que le vôtre, mais toutes, font l'objet d'un rejet, sauf cas particuliers.

D'après ce que je comprends, vous estimez avoir fait votre travail "sans aucunes graves erreurs", mais dans le métier de comptable, vous devez être intransigeant, c'est-à-dire que le travail d'un comptable, d'autant plus en cabinet, doit être, d'une certaine manière, irréprochable.

De plus, vous estimez que le motif indiqué dans le courrier "ne ressemble pas à une cause de rupture de contrat réelle et sérieuse". Or, si vous reprenez mes dires un peu plus haut, l'employeur n'est pas dans l'obligation de se justifier.

Vous souhaitiez également avoir des exemples : j'ai déjà travaillé en cabinet comptable, et eu un dossier à gérer dès la première semaine, en pleine période fiscale, avec un rendez-vous chez le client, pour vérifier la comptabilité sur place. Donc je pense que cette méthode est surement habituelle chez les expert-comptables.

Par conséquent, comme le fait remarquer Micka : "il faut aussi savoir accepter les faits si ceux-là sont justifiés".

Cordialement,

Venaig

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