Rupture de contrat pendant l'essai

Citation
* Période d'essai et période probatoire.
N°648

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme, prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification.

Soc., 28 novembre 2006 Cassation

N° 05-42.202 - C.A. Dijon, 10 mars 2005

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la mise en oeuvre par l'employeur de son droit de rupture unilatérale du contrat de travail par licenciement a pour effet de rompre le contrat de travail. Comme l'a décidé la CJCE dans un arrêt du 27 janvier 2005 sur question préjudicielle introduite par l'Arbeitsgericht Berlin "l'événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l'employeur de résilier le contrat de travail". Et il résulte des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 janvier 2005 (Bull. 2005, Ass. plén., n° 1, p. 1, rapport annuel 2005, p. 264) et de ceux de la chambre sociale du 11 mai 2005 (Bull. 2005, V, n° 159, p. 136 et rapport annuel 2005, p. 230), du 26 septembre 2006 (Bull. 2006, V, no 287 et 288, p. 277) et du 7 novembre 2006 (Bull. 2006, V, n° 327, p. 318) que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement.