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Tva prestation service ou livraison de bien?



11 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/05/2008 15:58
Palmette

Entrepreneur
Messages: 23
Inscrit le: 16/08/2007
Région: 98 - monaco


Bonjour,

j'ai un énorme doute concernant la tva collectéé sur les factures que je fais.
Il s'agit de factures de travaux d'installation d'électricité qui font l'objet de montage(jusque là j'aurai appliqué la tva sur les débits) mais toute l'installation fait l'objet d'un démontage(je fournis les matières premières qui restent proprietés de l'entreprise qui passe commande donc pas travail à façon?).
en fait ma question est la suivante cette opération constitue t elle une livraison de bien ou une prestation de services? de là, decoulera la tva sur les débits ou sur les encaissements.

merci d'avance pour vos réponse

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Message écrit le: 13/05/2008 16:09
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Vous parlez de TVA sur les débits pour les factures de travaux d'installation d'électricité. Cela veut-il dire que l'entreprise a opté pour les débits ?

Dans ce cas, les travaux de démontage seraient soumis à la TVA sur les débits. Si en revanche, l'entreprise n'a pas opté pour les débits. Les travaux de montage et de démontage sont tous deux soumis à la TVA sur encaissement puisqu'il s'agit de prestation de service.

En effet, même si vous vendez des biens, ils sont vendus avec une prestation de service et par conséquent, il s'agit d'une prestation de service dans son ensemble.

D'autres avis ?

Cordialement,

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Message écrit le: 13/05/2008 16:29
Palmette

Entrepreneur
Messages: 23
Inscrit le: 16/08/2007
Région: 98 - monaco


Merci pour votre réponse, non je n'ai pas opté pour la tva sur les débits.
Seulement je me pose la question de savoir si en fait je ne me trompe pas en appliquant la tva sur les encaissements. puisque les travaux effectués ne sont pas sur un immeuble et j'ai lu sur lle code des impots l'art 256 cgi : sont considérés comme prestations de services les travaux immobiliers.
J'espère avoir été assez explicite. merci d'avance pour vos prochaines réponses

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Message écrit le: 13/05/2008 16:31
R.bouliche


Messages: 5
Inscrit le: 13/05/2008
Région: Dz - algérie


Bonjour
Par exemple ,la législation fiscale Algérienne ,prévoit deux types de figure.A mon avis ,il s'agit de travaux d'entreprise,car ,il y a fourniture et pose.Le fait générateur ,c'est l'encaissement ,c'est a dire ,on regle les droits exigibles ,un fois ,qu'on encaisse ,par contre ,si ,on facture uniquement les fournitures ,l'impôt est exigé à la facturation ,bien avant quele fournisseur ne soit payé.
Salutations.
R.BOULICHE

Message écrit le: 13/05/2008 16:42
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Palmette @ 13.05.2008 à 16:29
Merci pour votre réponse, non je n'ai pas opté pour la tva sur les débits.
Seulement je me pose la question de savoir si en fait je ne me trompe pas en appliquant la tva sur les encaissements. puisque les travaux effectués ne sont pas sur un immeuble et j'ai lu sur lle code des impots l'art 256 cgi : sont considérés comme prestations de services les travaux immobiliers.
J'espère avoir été assez explicite. merci d'avance pour vos prochaines réponses

Bonjour,

Voici, un extrait de l'article 256 du CGI.

Citation : Extrait Article 256 du Code Général des Impôts
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;


Vous constaterez que l'on parle d'opérations de façon. Par exemple, une couturière qui fabrique une robe dont la cliente a fourni le tissu et qui travaille donc à façon sera soumis à la TVA sur les encaissements car il s'agit d'une prestation de service.

En conséquence, la prestation de service n'est pas liée à l'immobilier. Un expert comptable qui vend son intelligence comptable fait une prestation et est soumis à la TVA sur les encaissements. Que je sache, l'expert comptable ne construit qu'un bilan (lol).

Cordialement,

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Message écrit le: 13/05/2008 17:46
Palmette

Entrepreneur
Messages: 23
Inscrit le: 16/08/2007
Région: 98 - monaco


Merci pour vos réponses

mais comme je l'indiquais dans mon premier message je ne pense pas qu'il s'agisse d'une opération à façon puisque c'est moi qui fournit les matières premières et dans ce genre d'opération pour que se soit qualifier de tel il faut que les matières premières soit fournies par le client; donc c'est toujours le flou le plus total sagit il de prestations de services ou pas?

cordialement

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Message écrit le: 13/05/2008 17:59
Sazamuzer

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 194
Inscrit le: 09/12/2007
Région: 75 - paris


Citation : Claudusaix @ 13.05.2008 à 16:09
En effet, même si vous vendez des biens, ils sont vendus avec une prestation de service et par conséquent, il s'agit d'une prestation de service dans son ensemble.

Bonsoir à Claude et à tous,

Ce que vous venez de dire me glace le sang car je me rend compte que je fait peut être un bourde monumentale en raisonnant autrement.

Pour moi, si une entreprise fait à la fois de la vente de bien et de la prestation de service, je pensais qu'on devais se baser sur l'activité principale (c'est a dire celle qui genere le plus de chiffre d'affaire) pour savoir si l'on applique la tva sur les encaissement (prestation de service > vente de bien, ou sur les débits (inversement).

Mon exemple est une entreprise qui vend des cuisines aménagées, et assure également la pose de ces cuisines. 70% de son chiffre d'affaire est de la vente et le reste des frais de livraion et de pose, j'en ai conclu qu'il s'agissait d'une TVA sur les débits...

J'espere ne pas me tromper car autrement j'ai 6 déclaration de TVA à regulariser!

Cordialement

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Message écrit le: 13/05/2008 18:39
Palmette

Entrepreneur
Messages: 23
Inscrit le: 16/08/2007
Région: 98 - monaco


Bonsoir,

merci à tous pour vos réponses. je viens de trouver sur un livre de M. LEFEEBVRE la réponse suivante :

"lorsque l'on est en présense d'un contrat complexe faisont l'objet de la fourniture de matériel et de son installation chez le client les sont les suivantes : sur la vente exigibilité de la tva au moment de la facture donc sur le débit ; pour l'installation exibilité de la taxe constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix (sauf option pour les débits par l'entreprise préstataires). L'article 268 bis du cgi oblige l'entreprise à ventiler le prix entre la fourniture du matériel (exigibilité sur les débits)et l'opération d'installation qui est une prestation de services(exigibilité sur les encaissements).Lorsque cette ventilation du prix n'est pas pratiquée la jurisprudence considére que l'opération doit en matière de tva doit s'analyser pour le tout comme une vente de biens meubles corporels."

doit on appliquer cette logique meme si le prix des matières premières est infime par rapport à l'installation et que l'on n'arrive pas vraiment à séparer les deux.......?

cordialement

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Message écrit le: 13/05/2008 22:59
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Palmette @ 13.05.2008 à 18:39
Bonsoir,

merci à tous pour vos réponses. je viens de trouver sur un livre de M. LEFEBVRE la réponse suivante :

"lorsque l'on est en présence d'un contrat complexe faisont l'objet de la fourniture de matériel et de son installation chez le client les sont les suivantes : sur la vente exigibilité de la tva au moment de la facture donc sur le débit ; pour l'installation exibilité de la taxe constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix (sauf option pour les débits par l'entreprise préstataires). L'article 268 bis du cgi oblige l'entreprise à ventiler le prix entre la fourniture du matériel (exigibilité sur les débits)et l'opération d'installation qui est une prestation de services(exigibilité sur les encaissements).Lorsque cette ventilation du prix n'est pas pratiquée la jurisprudence considére que l'opération doit en matière de tva doit s'analyser pour le tout comme une vente de biens meubles corporels."

doit on appliquer cette logique meme si le prix des matières premières est infime par rapport à l'installation et que l'on n'arrive pas vraiment à séparer les deux.......?

cordialement

Bonsoir,

D'abord, j'aimerais savoir dans quel ouvrage Francis Lefebvre vous avez vu votre citation.

D'autre part, voici l'article 268 bis du CGI

Citation : Article 268 bis du Code Général des Impôts
Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.


Le problème est que souvent il est facturé par exemple fenêtre posée. Il est donc très difficile de faire comme indiquer à l'article 268 bis du CGI. C'est pourquoi, j'ai indiqué la solution dans mon précédent message.

Néanmoins si quelqu'un a une autre solution, qu'il nous la propose.

Cordialement,

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Message écrit le: 14/05/2008 09:54
Lys


Messages: 17
Inscrit le: 27/03/2008


Bonjour , je reponds de mon bureau j'ai trouver cette citation dans le livre : dossier pratique FRANCIS LEFEBVRE "Gestion de la TVA"

Si je comprends bien votre réponse, la pose d'une fenetre (avec fourniture de la fenetre) doit s'entendre comme une opération entière de prestation de services

merci encore pour votre patience et votre aide

Cordialement

Message écrit le: 18/05/2008 12:39
Dda

Enseignant
Messages: 240
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 59 - nord


Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, on a le choix.

Je donne un exemple :

Une société "A" qui vend des pièces détachées et répare les voitures (TVA sur les encaissements). Une société cliente "B" répare sa voiture (utilitaire) chez la société A. La société cliente "B" reçoit la facture avec les détails suivants :

Pièces détachées : 500 HT,
Main d'oeuvre : 200 HT,
TVA = 137,20
TTC = 837,2

Est ce qu'on a le choix entre les deux solutions suivantes :

Première solution : La TVA déductible pour la société cliente B est de 500*0.196=98 ¤ à la facturation des pièces (le reste au règlement),

Deuxième solution : Les 137,20 ¤ seront déductibles seulement quand la société B règle la facture (pièces+main d'oeuvre).

Si la société "A" a opté pour l'option sur les débits, la totalité de la TVA est déductible à la facturation chez la société "B" (sauf pour les acomptes).

Merci pour votre patience et votre compréhension

Cordialement,

DDA


Message écrit le: 18/05/2008 15:13
Micka

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 694
Inscrit le: 25/11/2006
Région: 33 - gironde


Bonjour,

Les spécialistes me reprendront si je divague mais il me semble qu'il s'agit soit d'une prestation de service, soit d'une livraison de bien mais pas des deux.

En l'occurrence, les réparations s'analysent comme des prestations de service.

Cordialement.

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