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Tva prestation service ou livraison de bien?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/05/2008 16:42
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Citation : Palmette @ 13.05.2008 à 16:29
Merci pour votre réponse, non je n'ai pas opté pour la tva sur les débits.
Seulement je me pose la question de savoir si en fait je ne me trompe pas en appliquant la tva sur les encaissements. puisque les travaux effectués ne sont pas sur un immeuble et j'ai lu sur lle code des impots l'art 256 cgi : sont considérés comme prestations de services les travaux immobiliers.
J'espère avoir été assez explicite. merci d'avance pour vos prochaines réponses

Bonjour,

Voici, un extrait de l'article 256 du CGI.

Citation : Extrait Article 256 du Code Général des Impôts
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;


Vous constaterez que l'on parle d'opérations de façon. Par exemple, une couturière qui fabrique une robe dont la cliente a fourni le tissu et qui travaille donc à façon sera soumis à la TVA sur les encaissements car il s'agit d'une prestation de service.

En conséquence, la prestation de service n'est pas liée à l'immobilier. Un expert comptable qui vend son intelligence comptable fait une prestation et est soumis à la TVA sur les encaissements. Que je sache, l'expert comptable ne construit qu'un bilan (lol).

Cordialement,

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