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Cumul cdd et cdi : prime de fin de contrat



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/05/2008 09:44

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Pour compléter les dires de Francoisecnd, avec qui je suis entièrement d'accord, le Lefèbvre Social indique ceci à l'article 19925 :

Citation
Indemnité de fin de contrat, Conditions d'attribution

A l'échéance du terme, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat sauf dans les cas suivants :
  • emploi saisonnier ou emploi d'usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
  • contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • refus du salarié d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée.


Par conséquent, si vous entrez dans un de ces cas de figure, comme il est dit, vous n'avez pas droit à l'indemnité de précarité.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter, également l'article L122-3-4 du Code du Travail. Par contre, je n'ai pas la nouvelle numérotation en vigueur pour ce texte...

Cordialement,

Venaig

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