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Double casquette artisan/commerçant



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 27/05/2008 16:04

Aide comptable en entreprise
Messages: 86
Inscrit le: 12/04/2007
Région: 60 - oise


Bonjour,
je crois que c'est un acte de vente de prestations de services, et donc d'achat pour l'autre.
Le tribunal compétent est celui de commerce.

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