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Pénalités de retard loi 31/12/1996



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/06/2008 18:45

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonsoir à tous

je cherche pour un dossier le texte de la loi du 31/12/1996 concernant des pénalités de retard dûes-éventuellement- à un cabinet de recouvrement, qui réclame également des dommages-intérêts article 1153 I et II du code civil, plus les dépens
le principal a été réglé en retard au créancier, facture d'avril 2004 adressée à une mauvaise adresse, donc jamais reçue, aucune réclamation par tél du créancier, transmission directement au cabinet de recouvremement, qui a réclamé en 04/2007, facture payée de suite au fournisseur (annonce légale)

il semble que l'article 1153-1 soit applicable, je n'ai pas trouvé le 1153-2
mais pour les pénalités, je ne sais que répondre ; le cabinet de recouvrement avance la mauvaise foi du débiteur qui aurait dû réclamer la facture

les sommes réclamées au titre des dommages-intérêtes, pénalités et dépens ont fait l'objet d'un courrier contesté il y 13 mois, depuis plus rien jusqu'à ce jour, un appel téléphonique, bien sûr la somme réclamée est à rpésent plus importante

d'avance merci de votre aide
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Article 1153 code civil

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Article 1153-1

Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

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