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Pénalités de retard loi 31/12/1996



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2008 10:00


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Pour avoir fait un peu de précontentieux, il faut que la dette soit liquide, exigible et certaine.
Il faut voir si le cabinet de recouvrement a bien envoyé une facture avec le principal et les intérêts de retard pour se faire régler à son nom avec le détail des intérêts limités par la loi sapin de 1992 à 1.5 fois et demi le taux de rendement brut des obligations.
La législation impose un semblant de formalité de communication à savoir non seulement un RAR mais aussi une remise en main propre voir un acte de protêt par huissier.
Le problème est que le cabinet de recouvrement aurait dû faire une visite domiciliaire avec remise de la facture résumant le principal de la dette et les intérêts de retard .
Il aurait fallu avoir recours à un constat d'huissier(article 753 du code de procédure civil)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...89466&fastPos=6
=> Arrêt de la cours D'AGEN
Si le cabinet de recouvrement continue son action il s'expose à des poursuites pour harcélement puisque le principal est payé( article 1244 du code civile pour les intérêts de moins d'un an, le paiement se porte sur le principal de la créance)
Il faut ensuite jauger de la qualité commerciale de la relation client fournisseur étant donné que le client pourrait se retourner contre le fournisseur pour un litige quelconque et réclamer le remboursement de tout ou partie de la créance.
Si le fournisseur y tient vraiment, il peut engager une action en résolution.... qui est hors de prix mais la justice préfèrera un arrangement vu que le principal de la créance a été payé.
En plus le client peut se retourner contre le fournisseur pour atteinte à la réputation pour tout marché perdue, affaire qui périclite en établissant un rapport direct entre la publicité du paiement en retard et un refus de commande ou de crédit.
Seule la BDF peut émettre des notations de risque sur les entreprises d'une manière légale sans commentaires par contre

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