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Pénalités de retard loi 31/12/1996



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2008 09:56

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Cia le 22/06/2008 09:58
Bonjour et merci pour cette réponse que je ne vois que ce jour

le cabinet de recouvrement n'a envoyé qu'une lettre mentionnant les numéros et montant de la facture, ainsi que les pénalités et dommages et intérêts réclamés, pas de copie de la facture qui n'avait pas été reçue par le client ; celui ci l'a demandée au fournisseur dès réception de la réclamation du cabinet de recouvrement, l'a reçue par fax, et payée immédiatement au founisseur

merci de votre aide

j'ajoute que le fournisseur n'a jamais réclamé cette dette par téléphone, bien qu'il connaisse parfaitement le numéro, d'autant que d'autres annonces ont été demandées par la suite et adressées à la bonne adresse, donc payées de suite

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