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Vrp multicartes et élection du délégué du personnel



6 réponses
7745 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/06/2008 22:49
Tinou73

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 05/06/2008
Région: 73 - savoie


Bonsoir,

Je souhaiterai savoir comment sont pris en compte les VRP multicartes (payés à la commission et non en foction d'un nombre d'heure effectuées) dans une société lors du décompte de l'effectif pour l'election du délégué du personnel.
Merci par avance pour votre aide.

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Message écrit le: 06/06/2008 10:56
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
S'ils sont payés à la commission, ils ont des statuts d'agens indépendants et vous devez avoir une facturation de leur part comme les fournisseurs.
Aussi ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise donc ne sont pas électeurs des délégués du personnel

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Message écrit le: 06/06/2008 13:51
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
Un VRP multicartes et payé à la commission doit être comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.

Si rien n'est mentionné dans le contrat sur les heures effectuées, il faut que l'employeur apporte la preuve de la durée du travail du VRP pour ne pas le compter intégralement.

Cordialement,

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Message écrit le: 06/06/2008 19:48
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
J'ai bien précisé qu'un VRP multicarte était payé à la commission. Donc il a un statut indépendant. S'il n'est pas payé à la commission alors il a un contrat de travail avec un fixe = smic commercial avec un variable représentant ses commissions et donc il doit être dans ce cas effectivement comptabilisé dans l'effectif.
Tout dépend si le VRP multicarte a un contrat de travail ou de droit commercial et une relation de subordination avec celui qui l'emploi ou si c'est un fournisseur

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Message écrit le: 06/06/2008 20:24
Gmenant

Cadre du secteur privé
Messages: 627
Inscrit le: 25/05/2008


Bonsoir,

Il faut effectivement distinguer le cas d'un VRP multicartes de celui d'un agent commercial.

La nature du contrat est différente, le 1er fait partie du personnel ce qui n'est pas le cas du second.

Pour l'un comme pour l'autre le principe de rémunération est souvent un paiement à la commission .

Cordialement

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Message écrit le: 06/06/2008 20:44
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonsoir,

Je maintiens mes dires pour les VRP multicartes et m'appuie sur le §7617 du Lefebvre social (2007) avec évidemment un statut salarié, ce qui n'est pas incompatible avec une rémunération uniquement basée sur une commission.

Citation

Les multicartes doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Si Leur contrat de travail à temps partiel comporte les mentions visées ou à défaut de ces mentions, si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte du travail convenu, leur prise en compte est seulement partielle et s'effectue selon les modalités exposées au n°7765;
Dans le cas contraire, leur prise en compte est intégrale.


Cordialement,

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Message écrit le: 07/06/2008 09:18
Tinou73

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 05/06/2008
Région: 73 - savoie


Merci beucoup pour votre aide.
Il s'agit en effet de VRP multicartes liés à l'entreprise par un contrat de travail. Sur chacun de leur salaire trimestriel, il est indiqué une commission ainsi qu'une indemnité de congés payés.

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