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Vrp multicartes et élection du délégué du personnel



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/06/2008 10:56


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
S'ils sont payés à la commission, ils ont des statuts d'agens indépendants et vous devez avoir une facturation de leur part comme les fournisseurs.
Aussi ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise donc ne sont pas électeurs des délégués du personnel

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