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Banque et documents comptables



11 réponses
25802 lectures
Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 19/06/2008 15:14
Webcom


Messages: 14
Inscrit le: 05/09/2007


Bonjour,

Je suis en entreprise individuelle (régime simplifié) et souhaiterai savoir quels documents ma banque est en droit de me réclamer annuellement.

En effet, j'ai reçu un mail de mon banquier me demandant mon bilan.
Je lui ai donc fais parvenir la photocopie du "résumé" de mon compte résultat.

Mais dans un nouveau mail il me dit :
Citation
j'ai bien reçu le document comptable mais en fait il nous faut "la liasse fiscale" qui nous permettra de saisir la rentabilité de votre Sté.


Suis-je tenu de lui fournir la liasse intégrale ? et quels documents suis-je obligé de lui fournir ?

Merci,

Cordialement,

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Message écrit le: 19/06/2008 15:30
Gmenant

Cadre du secteur privé
Messages: 627
Inscrit le: 25/05/2008


Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de fournir à votre banque la liasse fiscale, dans votre propre intérêt d'ailleurs.
Cordialement

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Message écrit le: 19/06/2008 15:35
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Vous devez effectivement transmettre vos données de l'exercice clôturé à votre banque. En effet, votre banquier est un acteur économique essentiel à votre entreprise, c'est pourquoi vous devez lui transmettre les documents tel que le bilan, le compte de résultat,... ainsi que la liasse fiscale, afin qu'il ait les données nécessaire sur "la santé" de votre entreprise.

En toute logique, votre cabinet comptable a certainement dû vous fournir un exemplaire à remettre à votre banque.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 19/06/2008 17:06
Webcom


Messages: 14
Inscrit le: 05/09/2007


Bonjour,

Merci Gmenant et Venaig pour vos réponses.

Oui j'ai eu la liasse en 3 exemplaires il me semble, mais je pensais que le compte de résultat suffirait.

J'ai donc eu un doute, alors je préfère demander à des professionnels de la compta ;)

Merci à vous,

Cordialement,

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Message écrit le: 20/06/2008 18:11
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Votre banquier a besoin des liasses fiscales avec le bilan compte de résultat et les annexes
Pour votre culture générale il va calculer des ratios pour se rendre de la qualité de votre entreprise

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Message écrit le: 21/06/2008 12:42
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonjour
quelle est la référence du texte qui rend obligatoire la transmission de ces documents à une banque (autre que BDF) ? d'avance merci

Message écrit le: 21/06/2008 18:44
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 22/06/2008 11:19
Bonjour,

Vous n'êtes pas sans savoir que le banquier peut voir sa responsabilité civile engagée (article 1382 du Code Civil). Autrement dit, il y a une faute du banquier s'il n'a pas appliqué ses devoirs :

  • devoir de discernement

  • devoir de s'informer

  • devoir de surveiller l'emploi des fonds prêtés


Sur ces deux derniers points, le banquier fonde sa demande de renseignements par la transmission des comptes annuels.

Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut évidemment une faute mais également un préjudice et une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Cordialement,

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Message écrit le: 23/06/2008 15:00
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour, Claude!
L'article 1382 du code civile concerne la définition de la responsabilité civile d'une manière générale et le devoir d'information du banquier vient de l'article 60 de la loi du 01/01/1984 pour les établissements de crédits !

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Message écrit le: 23/06/2008 15:12
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 23/06/2008 15:13
Bonjour Affacturage,

Je sais tout cela. Néanmoins, il y a une corrélation car si le banquier n'applique pas l'article 60 de la loi de 1984, il engage sa responsabilité civile. C'est en ces termes que la juriprudence s'est prononcée. Et avant de répondre, j'ai revérifié mes dires dans l'ouvrage Le Droit Bancaire chez Dalloz.

Cordialement,

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Message écrit le: 23/06/2008 17:54
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
La nouvelle loi sur les procédures collective supprîme le délit de gestion de fait par l'octroi abusif de crédit pendant la période suspecte et les nouvelles jurisprudences sur les octroi de prêt aux RMISTES ou défaut d'information ne portent que sur les remboursements des principaux mais aucune banque n'a du verser des dommages et intérêt aux clients lésés sauf dans des cas d'escroquerie

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Message écrit le: 23/06/2008 19:36
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

J'ai traité de la responsabilité civile. Vous traitez la responsabilité pénale. C'est bien cela ?

Cordialement,

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Message écrit le: 24/06/2008 17:09
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Non la nouvelle loi de procédure collective supprîme pour le banquier la responsabilité de gestionnaire de fait pour l'attribution de crédit excessif à une entreprise dans la période suspecte précédent les 15 jours de la date de cessation de paiement (loi du 25/01/1984)
Je voulais juste dire que l'article 1382 du code civile définit la responsabilité civile d'une manière générale mais pas spécifiquement au droit bancaire.
(Claude j'aime bien vous titiller et faire du blablabla .... propre du comptable?)
Cordialement

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