Message écrit le: 19/06/2008 15:14 | |
Webcom Messages: 14 Inscrit le: 05/09/2007 | Bonjour, Je suis en entreprise individuelle (régime simplifié) et souhaiterai savoir quels documents ma banque est en droit de me réclamer annuellement. En effet, j'ai reçu un mail de mon banquier me demandant mon bilan. Je lui ai donc fais parvenir la photocopie du "résumé" de mon compte résultat. Mais dans un nouveau mail il me dit : Citation j'ai bien reçu le document comptable mais en fait il nous faut "la liasse fiscale" qui nous permettra de saisir la rentabilité de votre Sté. Suis-je tenu de lui fournir la liasse intégrale ? et quels documents suis-je obligé de lui fournir ? Merci, Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 19/06/2008 15:30 | |
Gmenant Cadre du secteur privé Messages: 627 Inscrit le: 25/05/2008 | Bonjour, Vous ne pouvez pas refuser de fournir à votre banque la liasse fiscale, dans votre propre intérêt d'ailleurs. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 19/06/2008 15:35 | |
Venaig Expert-comptable Messages: 3428 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan | Bonjour, Vous devez effectivement transmettre vos données de l'exercice clôturé à votre banque. En effet, votre banquier est un acteur économique essentiel à votre entreprise, c'est pourquoi vous devez lui transmettre les documents tel que le bilan, le compte de résultat,... ainsi que la liasse fiscale, afin qu'il ait les données nécessaire sur "la santé" de votre entreprise. En toute logique, votre cabinet comptable a certainement dû vous fournir un exemplaire à remettre à votre banque. Cordialement, Venaig -------------------- |
Message écrit le: 19/06/2008 17:06 | |
Webcom Messages: 14 Inscrit le: 05/09/2007 | Bonjour, Merci Gmenant et Venaig pour vos réponses. Oui j'ai eu la liasse en 3 exemplaires il me semble, mais je pensais que le compte de résultat suffirait. J'ai donc eu un doute, alors je préfère demander à des professionnels de la compta ;) Merci à vous, Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 20/06/2008 18:11 | |
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris | Bonjour! Votre banquier a besoin des liasses fiscales avec le bilan compte de résultat et les annexes Pour votre culture générale il va calculer des ratios pour se rendre de la qualité de votre entreprise -------------------- |
Message écrit le: 21/06/2008 12:42 | |
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse | Bonjour quelle est la référence du texte qui rend obligatoire la transmission de ces documents à une banque (autre que BDF) ? d'avance merci |
Message écrit le: 21/06/2008 18:44 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Message édité par Claudusaix le 22/06/2008 11:19 Bonjour,Vous n'êtes pas sans savoir que le banquier peut voir sa responsabilité civile engagée (article 1382 du Code Civil). Autrement dit, il y a une faute du banquier s'il n'a pas appliqué ses devoirs :
Sur ces deux derniers points, le banquier fonde sa demande de renseignements par la transmission des comptes annuels. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut évidemment une faute mais également un préjudice et une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 23/06/2008 15:00 | |
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris | Bonjour, Claude! L'article 1382 du code civile concerne la définition de la responsabilité civile d'une manière générale et le devoir d'information du banquier vient de l'article 60 de la loi du 01/01/1984 pour les établissements de crédits ! -------------------- |
Message écrit le: 23/06/2008 15:12 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Message édité par Claudusaix le 23/06/2008 15:13 Bonjour Affacturage,Je sais tout cela. Néanmoins, il y a une corrélation car si le banquier n'applique pas l'article 60 de la loi de 1984, il engage sa responsabilité civile. C'est en ces termes que la juriprudence s'est prononcée. Et avant de répondre, j'ai revérifié mes dires dans l'ouvrage Le Droit Bancaire chez Dalloz. Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 23/06/2008 17:54 | |
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris | Bonjour! La nouvelle loi sur les procédures collective supprîme le délit de gestion de fait par l'octroi abusif de crédit pendant la période suspecte et les nouvelles jurisprudences sur les octroi de prêt aux RMISTES ou défaut d'information ne portent que sur les remboursements des principaux mais aucune banque n'a du verser des dommages et intérêt aux clients lésés sauf dans des cas d'escroquerie -------------------- |
Message écrit le: 23/06/2008 19:36 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonsoir, J'ai traité de la responsabilité civile. Vous traitez la responsabilité pénale. C'est bien cela ? Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 24/06/2008 17:09 | |
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris | Bonjour! Non la nouvelle loi de procédure collective supprîme pour le banquier la responsabilité de gestionnaire de fait pour l'attribution de crédit excessif à une entreprise dans la période suspecte précédent les 15 jours de la date de cessation de paiement (loi du 25/01/1984) Je voulais juste dire que l'article 1382 du code civile définit la responsabilité civile d'une manière générale mais pas spécifiquement au droit bancaire. (Claude j'aime bien vous titiller et faire du blablabla .... propre du comptable?) Cordialement -------------------- |