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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/06/2008 09:51

Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3410
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

En effet, nous pourrons arriver à vous donner une explication, du fait que vous donniez tous les éléments.

Tout d'abord, par la règle de trois, je m'aperçois que vos cotisations ne sont pas identiques entre les 2 mois concernés :

Citation

Avril :
1453.31/1815.36 =80.06%
Mai :
1545.32/1885.88 = 81.94%


A cela une explication : du fait de la non imputation des heures supplémentaires en tant que tel, mais en prime exceptionnelle, vous ne bénéficiez pas de l'exonération de charges sociales et de non imposition sur les heures en question, via la loi TEPA.

Par ailleurs, je viens de consulter rapidement la convention collective, mais rien n'est indiqué sur une prime quelconque : vous devez la considérer comme une initiative de l'employeur à votre égard. Mais peut-être cela est-il encore un arrangement de sa part ? A voir avec lui directement...

Toujours en me basant sur la convention collective, je m'aperçois d'une erreur sur vos bulletins de paie. En vertu de l'article 22 de la-dite convention collective, il est stipulé ce qui suit :

Citation

L'entreprise devra majorer la rémunération des heures effectuées au-delà de 42 heures en appliquant une majoration de 25 % aux 8 premières heures effectuées au-delà de cette moyenne et une majoration de 50 % à compter de la 9e heure.


Par conséquent, et sauf erreur de ma part, l'employeur doit vous indemniser à hauteur de 25% de la 43ème heure à la 50ème heure, puis de 50% au delà de la 50ème heure, comme indiqué dans l'extrait de votre convention collective.

De plus, je tiens à souligner que le social est réglementé. Le paiement des heures supplémentaires en prime exceptionnelle est strictement interdit. Un arrêt de la cour de Cassation datant du 8 février 2005 en est arrivé à la conclusion suivante :

Citation

Les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré. En effet, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.

Les juges ont donc décidé que le versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement d’heures supplémentaires.


Voilà pour les éléments que je relèverais à ce sujet.

Cordialement,

Dramiug

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