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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2008 15:50
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Re-Bonjour,

Il ne pourra sous-louer que si le bailleur l'autorise par écrit. Si ce n'est pas le cas, c'est strictement interdit.

D'autre part, je crois que cela nécessite au minimum la consultation d'un avocat spécialisé dans ce domaine pour ne commettre aucun impair vis à vis du bailleur, de la société (cas des conventions règlementées).

Cordialement,

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