Message écrit le: 23/06/2008 08:53
Carole30 Employé en comptabilité Messages: 140 Inscrit le: 28/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, j'aimerais savoir comment cela va t'il se passer chez vous ?? Instituée par la loi en faveur du pouvoir d’achat du 08 Février 2008, c’est au plus tard le 30 Juin prochain que la nouvelle prime de 1 000 ¤ doit le cas échéant être versée. Nous rappelons toutefois que ce montant de 1 000 ¤ est un montant maximal, et qu’il peut même être modulé en fonction du salaire, du niveau de qualification, etc. Par ailleurs, nous rappelons que cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS… elle ne bénéficie pas aux Gérants non munis d’un contrat de travail.Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de cette prime, même si le montant versé peut être modulé, en fonction de critères objectifs fixés dans l’accord et correspondant à ceux définis par la loi. Quelles sont les entreprises concernées ? Sont susceptibles de verser une prime exceptionnelle de 1 000 ¤ maximum, les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations relatives à la participation des salariés, fixées par l’article L. 442-1 du code du travail. Sont donc concernées les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (sauf si elles appartiennent à une unité économique et sociale – UES – totalisant au moins 50 salariés). Quelle est la procédure à suivre ? Le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 ¤ maximum doit faire l’objet d’un accord conclu selon les modalités prévues pour les accords de participation. Il pourra donc s’agir d’un accord passé : * soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ; * soit approuvé par le comité d’entreprise ; * soit approuvé par ratification à la majorité des deux tiers du personnel sur la base d’un projet proposé par le chef d’entreprise ; s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Quel est le montant de la prime exceptionnelle ? La loi du 08 Février 2008 « pour le pouvoir d’achat » prévoit un montant maximal de 1 000 ¤ par salarié (l’accord visé ci-dessus peut donc prévoir le versement d’un montant inférieur). Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la prime exceptionnelle, mais le montant versé peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord visé ci-dessus, ne pourra toutefois s’effectuer qu’en fonction des 6 critères suivants, limitativement énumérés par la loi : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence du salarié dans l’entreprise. La prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés. Dès lors, la modulation de son montant en fonction des critères énoncés ci-dessus ne peut avoir pour conséquence de priver certains salariés de cette prime. Il appartient donc à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Voilà pour les infos..... alors et vous ?? Merci --------------------

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