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Transformation d'une eurl en entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/06/2008 17:32

Etudiant
Messages: 49
Inscrit le: 28/11/2007


J'ai déjà effectuer des recherche en ce sens et effectivement un compte débiteur d'associé est un abus de biens sociaux... que le compte soit redressé ou pas, l'infraction est sanctionnée.

Cordialement,

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