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Un compte commun pour 2 entreprises individuelles



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/07/2008 01:15
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

Comme vous le savez, j'ai de la documentation. Je dispose du hors série HS 2003-6 GIE et GIEE de la Revue Fiduciaire.

A un moment, il parle de tarification commune. Bien sûr, il convient de respecter l'aspect concurrentiel. Ainsi le conseil de la concurrence a statué sur le sujet en 1994. Je vous joins la décision relative à la centralisation des devis.

Vous remarquerez que le conseil a considéré que la centralisation des devis ne portait pas atteinte à la concurrence. Il traite également de la tarification commune des dépannages qui, dans le cas d'espèce, est considérée comme anticoncurrentielle.

Autrement dit, le GIE peut avoir un chiffre d'affaires. Mais, l'entente est prohibée.

Cordialement,

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