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Contestation d'un bilan
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 29/11/2010 13:38 |
Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse
| Bonjour,
Pour moi, vous devriez pouvoir avoir accès à la comptabilité pour la période où vous avez été gérant, puisque vous en êtes responsable (par contre, vous ne pouvez pas avoir accès au bilan lui-même, puisque vous n'êtes ni associé ni gérant au moment de son établissement).
Donc, à mon avis encore une fois, car c'est un cas très particulier, l'expert-comptable ne devrait pas vous refuser à l'accès à la balance et au grand livre comptable, mais devrait en revanche refuser de vous donner ce qu'on appelle communément "bilan" (bilan, compte de résultat et annexes), qui sont établis et signés sous la responsabilité de votre successeur.
Après, pour obtenir gain de cause, il faudra aller en justice. Si vous perdez, tous les frais seront à votre charge, donc pour une somme aussi faible, soyez bien sûr de votre fait, soit en consultant directement un avocat, soit en demandant d'abord l'avis d'un professionnel de la comptabilité sur la question de la technique comptable pure.
Cordialement,
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