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Pb avec associé, cession parts/augmentation capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/07/2008 15:04


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Vous avez bien compris % contrôle = % détention de capital . Malheureusement votre associé a toute lattitude pour diluer votre capital .
La loi prévoit que votre associé a besoin de votre accord pour l'augmentation de capital, les apports toute décision qui entraîne la transformation de la société malgré tout pour les décisions de gestion courante, elle ne prévoit pas de solutions intermédiaire sauf amiable pour certaines grosses opérations

Le mieux est encore de trouver une solution amiable du genre gérance salariée minoritaire car l'apport en industrie est interdit en SARL
sinon c'est le tribunal avec une action contre l'abus de majorité pour toute décision contraire à vos intérêts et ceux de la société mais bonjour l'ambiance dans la société.
Le mieux selon moi est de négocier un cadre avec révision des status avec une procédure pour certaines décision de gestion pour éviter d'en venir au procès.
C'est vrai que la SARL est bien pour commencer un projet mais peu propice avec deux associés à une mésentente en général .

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