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Risque de la location supérieure à la valeur du marché pour une sci?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/07/2008 17:11


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Tout dépend si ces deux sociétés sont indépendantes ou pas . Avant par exemple si un des associés habitait un appartement appartenant à la SCI pour profiter de l'économie d'impôt et la déduction des intérêts d'emprunt dans le bilan de la SCI et faisait remonter le déficit sur ses Revenus fonciers, le fisc pouvait requalifier la SCI et le déficit qui en découlait.
On peut se trouver dans la même situation pour les associés de la société avec la remontée d'un déficit des intérêts d'emprunt .
C'est la même problématique que la consolidation avec les problèmes de facturations intragroupes

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