Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Alerte par l'expert-comptable



4 réponses
5216 lectures
Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 20/07/2005 19:34

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 19/07/2005


« III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'expert-comptable d'une personne morale dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes informe les dirigeants de cette personne morale des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Il transmet copie de cette information au président du tribunal compétent. »

Il s'agit d'un amendement à l'article 4 de la loi sur la "sauvegarde des entreprises" adopté par la commission des lois.

Qu'en sera t'il de la garantie de secret vis à vis du client ?

Et surtout de l'obligation professionnelle (un cac ne peut être poursuivi à raison du déclanchement de la procédure d'alerte .... mais un EC ?).

Ne pas déclancher trop tôt ... ne pas laisser "filer" non plus.

La loi a été définitivement approuvée le 13/07. Attendons le décret d'application.

JP

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/alerte-par-expertcomptable-t2152
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer