Message écrit le: 20/07/2005 20:30 | |
Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Projet de loi de sauvegarde des entreprises Où en est-on? Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 13 juillet 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Des recours ont été déposés au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Le projet, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 9 mars 2005 et par le Sénat,avec modifications, le 30 juin. De quoi s'agit-il? L’objectif affirmé de ce projet est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation, alors que selon le compte-rendu du conseil des ministres, "40 000 entreprises disparaissent chaque année" aboutissant à la perte de centaines de milliers d’emplois. L’innovation principale est la création d’une "procédure de sauvegarde des entreprises" qui peut être engagée à l’initiative du chef d’entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs. Les autres procédures de prévention sont maintenues (recours à un conciliateur ad hoc, procédure de conciliation). Une procédure de liquidation simplifiée est prévue pour les petites entreprises, permettant de clore le processus en moins d’un an. Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est allégé pour ceux dont l’honnêteté n’est pas mise en cause. |