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Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/07/2008 19:05


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Parce que le code civile est le père de tous les droits dérivés comme le droit comptable .
Donc la TVA défini par le fait générateur décrit par l'article 296 du code général des impôts dépend du transfert de titre de propriété de la facture de l'article 1538 du code civile "en fait de meuble, possession vaut titre", ainsi le paiement de la taxe à la valeur ajoutée pour les biens se fait à la livraison.
Pour les prestataires de services comme c'est immatériel et qu'une dette doit être certaine(quantifiée) , liquide(cessible) et exigible (avec une date) La date d'exigibilité peut être au paiement de la taxe ou au milieu du contrat car selon l'article 1830 du code civile "la convention fait force de loi" et en fait le contrat ou la commande de la prestation peut prévoir des paiements alternés ou des prestations globales aussi le fait générateur provoque soit le régime de la TVA sur les débits pour les prises de commande soit le régime sur les encaissements lors des paiements
Allez voir sur wikkipédia c'est très bien expliqué

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