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Conseils :

Licenciement économique et crp, cessation d'activité



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 09/07/2008 12:22


Messages: 661
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Région: 75 - paris


QUOTE
La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué.

QUOTE
S’il décide d’accepter la CRP, […]. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué

En cas d’acceptation de la CRP, quelle est la date de rupture du contrat la date de fin du préavis ou du délai de réflexion ?

La date de rupture de contrat est la date de préavis repoussé après l'expiration du délai de réflexion de la CRP

2/ Indemnité de préavis

QUOTE
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. […]
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

Ai-je bien compris ? Ça veut donc dire qu’un salarié de 7 mois d’ancienneté aura 1 mois de préavis payé et qu’un salarié de 4 ans d’ancienneté n’aura pas ces 2 mois de préavis payé ?!?!!

normalement on perçoit un mois de salaire d'indemnité par année travaillée pour plus de deux ans donc le salarié qui a plus de deux ans devra renoncer à deux mois de salaires d'indemnités maximum

Celui qui a moins de deux ans d'ancienneté perçoit une indemnité contractuelle une sorte de de dédommagement < 1 mois et la perçoit immédiatement

3/ Indemnité légale de licenciement

QUOTE
L’indemnité légale de licenciement
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non

Cela veut dire que le temps du préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou que l’indemnité est payé à la fin du préavis même s’il n’est pas exécuté ?

Je pense qu'il faut voir avec l'Assurance générale des salaires car je ne sais pas si l'année en cours compte comme une année pleine mais il me semble que oui

QUOTE
A savoir La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement. Un décret (à paraître) doit fixer les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité ; cette fiche sera mise à jour dès parution de ce décret.

Que doit-on appliquer alors aujourd’hui ? Doit-on prendre en compte (par exemple) les 1 an ou les 2 ans ?

on doit prendre un an si la loi a ses décrets d'application publiés au BO (legifrance.gouv.fr) après la cessation d'activité 1 an pour le contraire

Pour l’instant, le salarié qui n’a pas 2 ans d’ancienneté n’a pas d’indemnité de licenciement ?
si mais ça doit être un mois de salaire je crois

4/ Apprentis

Y’a-t-il des modalités différentes pour un apprenti entré le 1er Octobre dernier (préavis, indemnités, …) ?

Pour les apprentis, ils ont les mêmes modalités que les CDD sauf qu'il faut prévenir l'organisme pour la taxe professionnelle si vous la versez directement et le CFA en plus

5/ Le bulletin de salaire

Sur le bulletin de paye, en supplément de l’habituel, il doit être figuré :
- l’indemnité sur les congés payés non pris
- l’indemnité de licenciement (si le salarié y a droit)
- l'indemnité du préavis éventuellement
Ai-je oublié quelque chose ? Existe-t-il une prime ... ?

il faut leur donner le papier jaune des assedics avec le volume d'heure effectué, le certificat de travail et le solde de tout compte pour la relation avec le dernier bulletin de salaire

6/ Merci pour votre aide !

Je vous remercie d’avoir porté attention à mon message et de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Bien cordialement

P.S. : J'ai préféré ouvrir un autre sujet même s'il est lié à celui-ci :
Fermeture de l'entreprise. J'espère que je n'ai pas mal fait (chèrs modérateurs)

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