Message écrit le: 09/07/2008 17:48
Natcompta Comptable en entreprise Messages: 500 Inscrit le: 03/08/2006 Région: 82 - tarn-et-garonne	Merci de prendre du temps à me répondre. Voici ce que je crois comprendre : 1/ Date de rupture du contrat Donc, nous avons : Lettre de licenciement + 14 jours de délai de réflexion + 1 ou 2 mois de préavis >> date de rupture. Exemple : lettre de licenciement du 1er Août, délai de réflexion jusqu’au 18, date de rupture le 18 Septembre (préavis 1 mois) ou le 18 Octobre (préavis 2 mois). 2/ Indemnité de préavis et 3/ Indemnité légale de licenciement Voici un "tableau" qui résume ce que je comprend, est-il juste ? Ancienneté ------ Idm préavis + CRP accepté-----------------Idm préavis, CRP refusé------Idm licenciement 6 mois à 2 ans --- Préavis 1 mois non effectué Et payé--------Préavis 1 mois effectué------- Aucune 2 à 10 ans -------- Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué------- 2/10 e de mois par année > à 10 ans --------Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué ------- 2/10 e (+ 2/15 au-delà de 10 ans) 7/ Clause en cas de repreneur … En outre, le gérant veut mettre, dans la lettre de licenciement, une clause disant qu’en cas de repreneur avant la fin du préavis, le licenciement est annulé. Je doute de la possibilité, ou même de la légalité de cette clause. Comment lui expliquer (à moins que je me trompe) que cela est impossible ? Je souhaiterai avoir des documents de source fiable afin de pouvoir argumenter mes raisons même si celles-ci ne seront peut-être pas écoutées … En vous remerciant --------------------

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