Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Expert comptable et casier judiciaire



12 réponses
9195 lectures
Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 21/07/2008 16:23


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Ben faut voir à l'audience pour que votre avocat le demande au juge mais pas au juge d'application des peines si mes souvenirs sont bons .
Sinon vous pouvez les faire par requête auprès du tribunal au titre que vous êtes jeunes et que cela peut vous pénaliser (respect constitutionnel du droit au travail)

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/expert-comptable-casier-judiciaire-t21746
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer