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Mise en place d'une nouvelle convention collective



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/07/2008 14:08


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour!
Vous ne me contredites pas étant donné d'une convention collective est un accord de branche .
Parce ce que de toute façon vous ne pouvez pas changer de code APE comme ça vu qu'il est attribué lors de l'immatriculation de la crèche ou de la société .

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