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Congé de reclassement personnalisé et licenciement économique



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/07/2008 21:53

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir !

Juste une correction ! il ne s'agit pas du congé de reclassement personnalisé mais de la convention de reclassement personnalisé !

Vous avez vu que depuis le décret du 19 07 2008, la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement est ramenée à une année (au lieu de deux auparavant !). Par ailleurs, le décret précise que l'indemnité est due quelque soit le motif (personnel ou économique) et est calculée comme suit :
1/15° de mois par année d'ancienneté, majorée de 2/15° par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R-1234-2).

Sinon, le délai de réflexion pour la CRP ne décale pas le début du la durée du préavis.

Assurez-vous que vous avez bien le "coupon" ("accusé de réception") prouvant que le dossier de la CRP a bien été remis au salarié lors de l'entretien préalable.

Cordialement,

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