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Indemnité de licenciement en juillet 2008



15 réponses
2952 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/07/2008 13:53
Phiber

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 16/05/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Je dois calculer une indemnité de licenciement pour la fin du mois d'août 2008, la personne est entrée en avril 2006 et la procédure en cours arrive en même temps que la loi de modernisation sociale.

est-ce 1/10 ème de salaire ou 1/5 ème de salaire par année de présence, j'ai aussi un doute sur les mois après avril soit les 2 ans.

Merci de votre aide sur le sujet.

Dans l'attente d'une réponse

Cordialement

Phiber

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Message écrit le: 28/07/2008 16:15
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Etant donné que le texte sur la modernisation du marché du travail ait été voté le 18 juillet dernier, le décrêt concernant la partie sur l'indemnité de licenciement est parue au JO n°0167 du 19 juillet 2008, dont voici l'extrait vous concernant :

Citation : Article 1

I. ― L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »

Source : Legifrance


Par conséquent, vous devez appliquer une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 28/07/2008 18:10
Phiber

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 16/05/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

Merci de votre réponse, il me semblait que je devais appliquer le 1/5 ème par année.

sinon pour le complément entre avril et septembre doit-on proratiser ?

Merci encore de votre aide.

Cordialement

Phiber

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Message écrit le: 28/07/2008 19:20
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

D'accord avec la réponse précédente. Par ailleurs pour compléter la réponse précédente, désormais - avec la nouvelle loi de modernisation sociale - il suffit d'avoir UN an d'ancienneté (et ce quelques soit le motif du licenciement) pour ouvrir les droits à l'indemnité de licenciement.

Par ailleurs, le calcul de l'indemnité pour licenciement économique ayant été modifié (cf réponse précédente), il n'y a plus lieu de doubler le montant de l'indemnité comme c'était le cas auparavant.

En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Cordialement,

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Message écrit le: 28/07/2008 19:41
Phiber

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 16/05/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

Merci Jipe,

Mais que fait on entre avril de la 2ème année et par exemple le mois de septembre pour l'indemnité de licenciement est-ce é ans soit 2/5 ème ou 2/5 ème + 2/5 ème * 5/12 ème pour l'année entamée.

Merci c'est la fin de ma première demande avez-vous une idée ?

Cordialement.

Phiber

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Message écrit le: 29/07/2008 08:48
Fildefer

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 45
Inscrit le: 14/09/2006
Région: 33 - gironde


Bonjour,

Attention, le calcul est de 1/85 et non pas 2/5.

Si cela peut vous aider, voici un extrait des éditions F Lefebvre :

"Exemple : un salarié, licencié par lettre envoyée le 31 juillet 2008, qui justifie à l'expiration de son contrat de 15 ans et 3 mois d'ancienneté et dont le
salaire de référence est de 1861 ¤ devra percevoir une indemnité de licenciement au moins égale à :
1/5e de mois pour les 10 premières années, plus 1/3e de mois pour les 5 ans et 3 mois d'ancienneté suivants (les mois de service accomplis au-delà des
années pleines étant pris en compte selon l'article R 1234-1 du Code du travail).
L'indemnité de licenciement s'élève donc à :
[1861 ¤ x 1/5 x 10] + [1861 x 1/3 x 5] + [1861 x 3/(3x12)] = 6978,75 ¤."

A vérifier cependant avec votre convention collective si elle ne prévoit pas un montant plus favorable.

Cdt.

Message écrit le: 29/07/2008 08:52
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Citation : Fildefer @ 29.07.2008 à 08:48
Attention, le calcul est de 1/85 et non pas 2/5.

Bonjour,

Etant donné que je n'ai fait qu'un copier-coller du décrêt sur le site legifrance, cela signifie que celui-ci est faux ? Etrange...

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 29/07/2008 08:58
Fildefer

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 45
Inscrit le: 14/09/2006
Région: 33 - gironde


Désolé erreur d'écriture.

C'est bien 1/5. et non 1/85.

Cdt.

Message écrit le: 29/07/2008 12:00
Phiber

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 16/05/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Merci Fildefer pour la réponse, un calcul qui me parait correspondre à mes attentes, j'avais fait une estimation dans ce sens avec un petit doute sur les mois courants hors décret.

Et puis un 8 pour 5 et en plus cote cote cela peut arriver, merci encore.

Cordialement, et à bientôt.

Phiber


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Message écrit le: 06/02/2009 10:10
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Jipe @ 28.07.2008 à 18:20
En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).


Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un doute sur l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
Sur le site du gouvernement, on peut lire:

Citation

Quels sont les salariés concernés ?

Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
- justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté ;
- justifiant des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- physiquement aptes à l'emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :


Par contre, dans le mémento social, la condition d'ancienneté n'apparait pas.

Merci d'éclairer ma petite lanterne...

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Message écrit le: 06/02/2009 12:31
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Nad64 @ 06.02.2009 à 10:10

Citation : Jipe @ 28.07.2008 à 18:20
En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).


Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un doute sur l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
Sur le site du gouvernement, on peut lire:

Citation

Quels sont les salariés concernés ?

Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
- justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté ;
- justifiant des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- physiquement aptes à l'emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :


Par contre, dans le mémento social, la condition d'ancienneté n'apparait pas.

Merci d'éclairer ma petite lanterne...

Bonjour,

Comme vous l'indiquez dans votre message : il n'y a aucune obligation d'ancienneté ! La CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motif économique qu'ils aient ou non 2 ans d'ancienneté. Ensuite, ils doivent répondre à certains critères :

*****************************************************************************
==> Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
- justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté ;
- justifiant des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- physiquement aptes à l'emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus.

*****************************************************************************
Notez que depuis peu, le délai de réflexion pour le salarié (pour accepter la CRP) est passé de 14 à 21 jours.

Cordialement,

Jipé

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Message écrit le: 06/02/2009 13:58
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Jipe @ 06.02.2009 à 12:31
Notez que depuis peu, le délai de réflexion pour le salarié (pour accepter la CRP) est passé de 14 à 21 jours.


Merci Jipé,

21 jours!!
Ca sera mon premier licenciement économique à traiter alors je cherche les infos pour synthétiser tout ça.
Mais je n'ai pas vu ce changement à 21 jours!

Alors, merci de cette info que je vais, de ce pas, développer.

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Message écrit le: 06/02/2009 17:34
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Voyez ce lien : http://www.lesechos.fr/medias/2008/1224//300319058.pdf

Extrait du lien ci-dessus :
********************************************************************************
b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement
personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention
de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.
********************************************************************************

... je complète l'information ci-dessus : il semblerait qu'il ne s'agisse que d'un PROJET comme semble le dire le lien suivant : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/org...-12-2008-a.html

Donc, je ne sais plus si le délai est de 14 jours ou de 21 jours !

Je fais des recherches... si vous avez des informations, elles sont les bienvenues !

.... le site de Pôle Emploi indique toujours un délai de 14 jours sur son site...
==> http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/i...11a31416e8657c4

Cordialement,

Jipé

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Message écrit le: 06/02/2009 17:56
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Jipé,

J'ai tout fait (assedic, site gouvernemental,...) et je n'ai vu que le délai de 14 jours.
Pour l'instant en tout cas.

A bientôt,

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Message écrit le: 06/02/2009 18:04
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Je viens aussi de faire des recherches.... je n'ai pas trouvé de réponses précises comme on aime en trouver sur Compta Online !

Lundi je téléphone au Pôle Emploi... j'espère qu'ils auront une réponse limpide !

Cordialement,

Jipé

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Message écrit le: 06/02/2009 18:37
Jardin

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 19/01/2009
Région: 24 - dordogne


Bonjour,

Voici ce qu j'ai trouvé sur un autre forum :

"Je suis sur le point de signer le bulletin d'acceptation CRP (signature le 26 janvier 2009) suite à un licenciement économique. Je viens de prendre connaissance de l'accord du 23 décembre 2008 relatif à cette convention, qui porte le délai de 8 à 12 mois d'indemnisation et le délai d'acceptation de 14 à 21 jours.

En lisant le Dispositions transitoires et entrée en application de cet accord, j'aimerais être éclairci sur ce point :

"Compte tenu des délais nécessaires à la signature de ces projets d'accord et à leur traduction technique dans la convention et le règlement qui seront soumis à l'agrément ministériel, deux accords de sécurisation ont été conclus relatifs à l'indemnisation d'assurance chômage et à la CRP.

Ainsi, l'accord de sécurisation du régime d'assurance chômage a pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu'au 15 février 2009, à l'exception des dispositions sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi et sur les aides au reclassement (excepté l'ADR, l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le cumul d'une allocation avec une rémunération).
L'accord de sécurisation de la CRP maintient également la convention CRP du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu'au 15 février 2009. "

En ce qui me concerne, j'ai téléchargé une CRP le 12/01/09 sur le site de l'ASSEDIC, le délai indiqué est de 14 jours.

Cordialement

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/indemnite-licenciement-juillet-2008-t21877
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