Message écrit le: 06/02/2009 12:31 | |
Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône | Citation : Nad64 @ 06.02.2009 à 10:10 Citation : Jipe @ 28.07.2008 à 18:20 En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP). Bonjour, Je remonte ce sujet car j'ai un doute sur l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé. Sur le site du gouvernement, on peut lire: Citation Quels sont les salariés concernés ? Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi : - justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ; - justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; - physiquement aptes à l’emploi ; - résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées : Par contre, dans le mémento social, la condition d'ancienneté n'apparait pas. Merci d'éclairer ma petite lanterne... Bonjour, Comme vous l'indiquez dans votre message : il n'y a aucune obligation d'ancienneté ! La CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motif économique qu'ils aient ou non 2 ans d'ancienneté. Ensuite, ils doivent répondre à certains critères : ***************************************************************************** ==> Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi : - justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ; - justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; - physiquement aptes à l’emploi ; - résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. ***************************************************************************** Notez que depuis peu, le délai de réflexion pour le salarié (pour accepter la CRP) est passé de 14 à 21 jours. Cordialement, Jipé -------------------- |