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Indemnité de licenciement en juillet 2008



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/07/2008 16:15

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3410
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Etant donné que le texte sur la modernisation du marché du travail ait été voté le 18 juillet dernier, le décrêt concernant la partie sur l'indemnité de licenciement est parue au JO n°0167 du 19 juillet 2008, dont voici l'extrait vous concernant :

Citation : Article 1

I. ― L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »

Source : Legifrance


Par conséquent, vous devez appliquer une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Cordialement,

Dramiug

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