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Affectation de la perte dans une société de famille ir



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/07/2008 22:59

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 05/12/2007
Région: 12 - aveyron


Bonjour,
Je me pose une question sur l'affectation d'une perte comptable dans une société de famille soumise à IR. En effet dans ce type de société le résultat appartient aux associés (transparence fiscale) donc la perte devrait leurs revenir par le biais du compte courant. Mais l'affectation au débit du compte courant peut rendre ce dernier débiteur ce qui est interdit en droit du commerce. Quelle est donc la solution ? Peut-on avoir le compte courant débiteur dans ce type de société, puisque le bénéfice est affecté automatiqement en compte courant et pas en report à nouveau comme dans une société soumise à l'IS. De plus on ne peut pas parler ici de distribution de dividendes. J'ai déposé les comptes au greffe avec affectation de la perte en compte courant, et je n'ai pas eu de rejet de la part du greffe. Une tolérance de compte courant débiteur serait-elle réelle dans ce type de société régie par l'article 8 du CGI
Merci d'avance

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