Message écrit le: 31/07/2008 18:29
Dafidoc Directeur comptable en entreprise Messages: 6 Inscrit le: 31/07/2008 Région: 59 - nord	Bonjour à tous ! J'ai une question concernant des escomptes pour paiements anticipés que nous n'avons pas déduits sur le règlement TTC de certaines de nos factures, et ce sur une longue durée... Je pense qu'il est possible de réclamer à nos fournisseurs un remboursement des "anciens" escomptes, en remontant l'historique de facturation reçu. En effet, les escomptes sont stipulés sur les corps de factures et font bien partie des conditions commerciales d'achat. Il est vrai que mon entreprise n'a pas déduit d'office l'escompte lors des paiements... mais cela rend t'il caduque pour autant l'escompte ? Je souhaite m'appuyer sur un fondement juridique avant de préparer les réclamations car c'est un gros travail administratif, mais je trouve peu de documentations. Pouvez vous m'aider si vous disposez d'infos sur ce point : - méthodologie - fondement juridique ? - caducité de l'escompte si règlement effectué ? - délai de prescription ? (pour moi : 5 ans selon article 2224 du code civil) Un grand merci d'avance pour votre aide et vos réponses ! Cordialement --------------------

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