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Réglementation de la rémunération des comptes d'as



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/08/2008 09:51

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 04/08/2008
Région: 59 - nord


Bonjour,

Le rémunération de comptes courants entre dans le champ d'application des conventions. Elle est dite libre si elle fait l'objet d'une rémunération à des conditions normales et devient une convention réglementée dans le cas contraire.

Par exemple, si un associé consent des avances qui ne sont pas rémunérées, il s'agit d'une convention réglementée. En présence d'un commissaire aux comptes, la convention réglementée sera relaté dans un rapport spécial qui sera lu et approuvé lors de l'Assemblée générale d'approbation des comptes.

Précision: Le CAC ayant connaissance d'une rémunération trop faible pourra estimer qu'il ne s'agit pas de conditions normales. Les normes laissent libre champ à son jugement professionnel.

Si l'associé est un personne physique, la convention n'est, en général, pas matérialisée. Si l'associé est une personne morale, l'avance en compte courant peut entrer dans le champ d'application d'une convention de trésorerie qui est écrite.

Le rémunération des comptes courants n'a pas à être reprise dans les statuts de la SARL.

Cordialement

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